VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ132 Prononcé en audience publique du 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe

: 14/ 00480 Décision déférée à la Cour : Décision du 17 OCTOBRE 2013 EFACS DE MONTPELLIER DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur Bernard X... ... 34000 MONTPELLIER assisté de Maître Gérard CHRISTOL

le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] demeurant Chez Madame [H] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour assisté de Maître Christophe

Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 04 N° Section : N° RG : 08/02289 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

MAISON MER - RCS La Rochelle n° 381 589 498 - [Adresse 3] Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Pascale RAMOS& Me François DRAGEON de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 18 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/00613 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSAP AFFAIRE : S.A.

Z..., ainsi que des frais d'avoué d'un montant de 4.000 F, - une facture des magasins Christofle libéllée au nom de Z... d'un montant de 60.000 F - une facture de Roussel Stores au nom de Z... d'un montant

JOUTEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE.

GE ENERGY PRODUCTS FRANCE, sise [Adresse 1] représentée par Me Sylvie MARCON-CHOPARD, Postulant, avocat au barreau de BELFORT, absente, et Me Marine ROUSSEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, présente

agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Zone Industrielle [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Maître Jérôme ROUSSELLE

[N] [U], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guillemette ROUSSELLIER, Assesseur : Monsieur Christophe NYS, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Assesseur : Monsieur Michel

PARIS PARTIE DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LOIRE [Adresse 1] [Localité 4] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guillemette ROUSSELLIER

délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Société [5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON substitué à l’audience par Me Christophe

N° RG 23/00609 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26KH - N° RG 23/03479 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christophe BUFFET, avocat au barreau D’ANGERS DEFENDERESSE

Représenté par Me Christophe Y..., avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me Matthias C..., avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A0288 et Me Olivier D... et Me E... de

Me Christophe Y... Me Z... Me Martine A...

JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 16 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Marion RICHARD, Juge, Monsieur Christophe

Fontenay-le-Comte et de Vix dans le département de la Vendée, et des communes de Saint-Jean-de-Liversay, Marans, Andilly, Longèves, Saint-Ouen-d'Aunis, Sainte-Soulle, Vérines, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Christophe