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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00071

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le 29 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35d5effac2ee10a5f58

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Sur les rappels de salaire du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2017 : Sur la base des feuilles de calcul de rappels de salaire versées aux débats par le salarié, la comparaison effectuée entre les salaires

Source officielle
CC

soc

61372689cd5801467742659f

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

de salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cars Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01140

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Pour limiter à une certaine somme le montant du rappel de salaire, l'arrêt retient que le décompte du rappel de salaire dû au salarié pour la période visée par sa réclamation (de février 2012 à février

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00443

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 2 mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire relatif à la prise en charge des frais de séjour, d'un rappel de versement de l'avantage en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00194

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... a été engagé le 1er avril 2007 en qualité de directeur par la société CCMI, dont il était l'un des associés, rachetée le 20 décembre 2007 par le groupe Micropole auquel son contrat de travail a été

Source officielle
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soc

6137233ccd58014677407323

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

X... et huit autres salariés, employés en qualité de chauffeur routier par la société Norbert Dentressangle Chimie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de frais de

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soc

613724c3cd580146774182bd

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

Y... et six autres salariés relevant du même coefficient, sans relever aucun élément objectif produit par le salarié qui attesterait concrètement l'identité entre ses fonctions et responsabilités et celles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00974

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 2 570,06 euros brut la somme allouée à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 2 et le 20 octobre 2020 et à 257 euros la somme allouée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00501

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 19 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime annuelle. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00460

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le 11 avril 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de repas. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00364

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le salarié était bien fondé à obtenir un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ainsi que les congés correspondants, de le condamner à payer

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb19dfe177c7ae87212445

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Par le même document, le salarié est informé qu'il peut dénoncer le reçu dans un délai de six mois, à peine de forclusion.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00860

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le salarié a été licencié pour faute le 20 août 2014. 2. Contestant cette mesure qu'il estimait en lien avec le litige en cours, le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homale.

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CC

soc

613722b0cd58014677400226

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... a été mis à la retraite par lettre du 6 juin 1986; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire fondé sur le minimum conventionnel, d'indemnités de préavis

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e76

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

[S] [T] le rappel de salaire en résultant, qui sera actualisée en fonction de la valeur du point et de majoration T+C au jour de l'arrêt à intervenir, - annulé la sanction prise par la RATP à l'encontre

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd91c1704e84ab85423953f

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

fournir les heures réalisées au titre de ses mandats ; - débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre du préjudice subi, - condamné la société Feu Vert à verser au salarié la somme de 1.200

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00634

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

A cette même date, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels

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CC

soc

613722d8cd5801467740232d

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Y..., X..., C... et A... étaient salariés d'une minoterie appartenant à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00044

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Estimant que ses fonctions relevaient du coefficient 280, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de rémunération et de dommages-intérêts.

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