AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Raymond X...

Raymonde, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende

Le patrimoine de Monsieur Claude René Raymond X... : - Les pensions de retraite de Monsieur Claude René Raymond X... d'un montant de 2. 901, 15 euros ne sont pas contestées.

Raymond Y..., demeurant ..., 2 / M.

Raymond X...

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Raymond Y... : Attendu que M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Z... et M.

Raymonde, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DROME, du 13 novembre 1996, qui les a condamnés, le premier, pour viols aggravés, à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond Z..., demeurant ..., M.

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Y..., demeurant chez Me Raymond X..., ... de la Réunion (97400) ; M.

Raymond, contre l'arrêt n° 345 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre François Z... du chef de viol aggravé,

X..., la SAS Vignobles Jérôme X... et le GFA Raymonde X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Raymond X... a donné à bail à M.

X...un prêt de 800 000 francs (121 959, 21 euros) et, les 12 février et 9 mars 1993, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Raymond X...

Tous deux représentés par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS INTIMÉS Mme Raymonde Y... née le 05 Mai 1923 à NOUMEA (98800) demeurant ...

Article 3 : Sous réserve que Me Raymond renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Raymond une somme de 1 200 euros en application des dispositions