Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler l'arrêt en date du 26 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 19

Les conclusions présentées en ce sens par les parties ne peuvent qu'être rejetées. 4.

Il en résulte que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise, et que la requête en prolongation, qui est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces

Vu la requête enregistrée le 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant Charnelles, Piseux par Verneuil-sur-Avre (27130) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est 12, rue Chabanais à Paris (75002) ;

Roskomnadzor refused to restore access to the applicant company’s resources or provide a copy of the request. 7.

Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a son siège à Chabanais, dans le département de la Charente.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2025, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

de tout ce qui précède que la société COGESAT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la VILLE DE ROYAN, - les conclusions de M.

X... ; 2°) rejette la demande formée par M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 octobre 2023, le juge des référés a, sur la requête de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Fil d'Or, représenté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, la Selarl BS-Archi, mandataire du groupement d'entreprises BS-Archi / Chabanne architectes / Leu / Pacifique Maîtrise d'œuvre

DEMANDERESSES A LA REQUÊTE S.A.R.L.

N° 457/24 N° RG 24/02564 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCH3 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 10 octobre 2024 à 10h36 Nous, Myriam de Crouy-Chanel

Chaabane X..., - les conclusions de M.

The rules also contained the following requirements: Decision no. 821 “b)     Program concept requirements: - Ukrainian language programs in accordance with the relevant legal requirements; -