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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01429_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration ne saurait s'appuyer sur la documentation référencée BOI-IR-RICI

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200025_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

RICCI Le Magistrat désigné, Signé : F. BAILLEUX La greffière Signé : G. RICCI Le Magistrat désigné, Signé : F. BAILLEUX La greffière Signé : G.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104225_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

d'impôt d'un montant de 6 000 euros au titre de l'année 2019, au lieu des 10 330 euros auxquels ils s'estimaient en droit de prétendre sur le fondement de la documentation administrative référencée BOI-IR-RICI

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2406044_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

objet au titre des années 2011 à 2013, l’administration n’avait pas remis en cause le bénéfice du crédit d’impôt mais seulement son assiette ; - ainsi que le prévoit la doctrine administrative BOI-BIC-RICI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01212

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2009), qu'une partie de la cargaison de riz transportée de Karachi (Pakistan) à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026339_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

programme immobilier, a été rendu en contradiction avec les conclusions du rapporteur public et n'a pas vocation à trancher un litige ; - aucune autre doctrine, en particulier celle référencée BOI-IR-RICI

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01153_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

des dépenses au crédit d'impôt recherche ; - en refusant d'admettre l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des dépenses, l'administration a méconnu la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102520_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

travaux répondant à la norme BBC 2005 ont été réalisés et achevés dans le délai requis en dépit de ce qu'a estimé l'administration, qui a méconnu le paragraphe 60 de l'instruction référencée BOI-IR-RICI

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00983_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - l'administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02325_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - l'administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02326_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - l'administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02328_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - l'administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01915_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - l'administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02704_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - l'administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02705_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - l'administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00620_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

-80-30-20130826 n° 30 à 60 publiée au bulletin officiel des finances publiques du 26 août 2013, reprenant la documentation administrative de base référencée BOI-IR-RICI-80-30 du 8 octobre 2012, ni sur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03723_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

-80-30-20130826 n° 30 à 60 publiée au bulletin officiel des finances publiques du 26 août 2013, reprenant la documentation administrative de base référencée BOI-IR-RICI-80-30 du 8 octobre 2012, ni sur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03724_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - l'administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03911_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - l'administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03912_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

d'appréciation du seuil de l'agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - l'administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI

Source officielle

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