[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS et ayant pour avocat plaidant Me Daniel ROMBI, avocat au barreau de Paris.

no or restricted access to shower, no or restricted access to warm water, lack of or insufficient electric light 4,600     5169/21 09/01/2021 Mikhail Igorevich BELYAYEV 1981     Romny

épouse [C] née le [Date naissance 2] 1924 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 3] Représentées par la SCP IFL Avocats, avocats au barreau de PARIS, toque : P0042, postulant assistées de Me Daniel ROMBI

inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 38830/97 présentée par Robby

JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 2025 Affaire : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E6FW Minute N° 25/00296 Code: 89B PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [L] [G] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Romy

au barreau de PARIS, toque : C1806 INTIME : AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0039 susbtitué par Me Romy

ALBERTO, avocat au barreau de Lyon INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0039, substitué par Me Romy

On 24 November 2010 the applicant arrived in the Romny Colony no.   56.

transports, à la société de transport Delannay D, à la société Voyageurs, à la société Translom, à la société Transka, à la société Transport Virapin, à la société STEP, à la société SETD, à la société Navy Roby

INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (RCS de Niort n° D 781 452 511) dont le siège social est sis 01, rue Jacques Vandier - 79000 NIORT représentée par Me Gaston ROMY

bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0039 substitué par Me Romy

Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 INTIMÉE Madame [R], [P], [B] [I] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Romy

Sylvain Monteillet La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil- 3 -

Ukraine (n o 39948/06) Les requérants, Sergueï Leonidovitch Savine et Valentina Olexandrivna Savina, sa femme, sont des ressortissants ukrainiens nés respectivement en 1957 et 1956 et vivant à Romny (Ukraine

OLEKSANDR VOLODYMYROVYCH 28/02/2008 26.10.2005, Kyiv Commercial Court (amended by the Kyiv Commercial Court of Appeal on 17.01.2006) 795 8 30858/08 ROMANENKO OLEKSANDR OLEKSIYOVYCH 14/06/2008 14.03.2006, Romny

access to potable water, no or restricted access to shower, poor quality of food   5,800     46055/21 02/08/2021 Vyacheslav Ivanovych PODVARCHAN 1972 Rybiy Sergiy Mykolayovych Dnipro Romny

He is currently serving a prison sentence in Romny. A.

vestiaire : C305 DÉFENDERESSE La société RUFFO TRANS FRIGO, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de METZ, sous le n° B 887 597 342, dont le siège social est 34A rue de Wilson – 57120 ROMBAS

assujettie dès lors que l'exonération du paiement de cette taxe est prévue au profit de certains codes ICPE visés par le décret en cause alors que, si les activités de son établissement industriel de Rombas

T... admet (pièce F 42) être propriétaire de la maison située à Romay, correspondant à son adresse et qui constituait le domicile conjugal.