, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne constituent pas de tels actes de harcèlement les simples faits témoignant d'une situation conflictuelle entre une salariée et son

1993), que Mme X..., employée comme secrétaire médicale, en octobre 1987, par l'association "Clinique Notre Dame de Lourdes", a été licenciée pour faute grave le 8 janvier 1991 ; Attendu que la salariée

Le 17 août 2016, le salarié a été licencié pour faute. 2.

reprise du 3 août 2017, le médecin du travail l'avait déclarée inapte à son poste de travail en précisant que tout maintien de la salariée dans l'emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé

de Mme X... avait été aggravé par ses difficultés professionnelles, ils ne pouvaient s'abstenir de rechercher si son état de santé antérieur, abstraction faite de cette "aggravation", aurait entraîné

pendant quatre ans les fonctions d'aide-soignante sans mention de la précarité de cet emploi, sans caractériser la volonté non équivoque de l'employeur d'attribuer définitivement ces fonctions à la salariée

Z... remplace ce dernier qui rencontrait des problèmes de santé, sans rechercher si la menace de licenciement qui pesait sur M.

X... non titulaire du diplôme d'opticien, ne pouvait être maintenu dans ses fonctions, où il faisait double emploi avec ce nouveau salarié dont l'embauche était rendue obligatoire par la loi (article L

-1 du code du travail ; que le chef d'entreprise est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que pour condamner l'employeur à payer à la salariée

2 et 21 novembre 1989 inapte à exercer un emploi nécessitant de la manutention ; que l'employeur a constaté le 29 novembre 1989 la rupture du contrat de travail pour inaptitude ; Attendu que le salarié

profit de ses salariés. 2.

Dire et juger que le projet de réorganisation du site de [Localité 6] comporte des risques pour la santé et la sécurité des salariés.

, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant le harcèlement, sans viser ni examiner l'ensemble des faits invoqués par la salariée parmi lesquels

ou à une ou des catégories objectives de salariés ; que ce caractère collectif suppose que les contributions de l'employeur soient fixés à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé, alors « qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure

des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'il appartient au juge d'examiner tous les éléments avancés par le salarié, de vérifier s'ils sont établis et

Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Il appartient au CHSCT d'apporter la preuve de l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

et recevable la demande de la salariée et de condamner son employeur, l'association Groupe SOS santé, intervenante volontaire à lui payer une provision de 1 000 euros à valoir sur la prime d'ancienneté

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Groupe SOS santé