Cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation du 14 octobre 2024 sur la somme de 1951,02 euros à titre de dommages-intérêts moratoires.

Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

Deux des trois employées de Maître C., Michèle B. et Sarah C., se plaignirent en outre d'avoir été injuriées, menacées et molestées   ; Sarah C. faisait en particulier état d'un fauteuil qu'un des

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 8.

Par une décision du 15 décembre 2021, le président du conseil départemental de la Sarthe a partiellement agréé son recours, et limité la suspension de M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.

En premier lieu, par un arrêté du 4 décembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, le préfet de la Sarthe a donné délégation M.

[B] [J] Aucune [K] [J] mineure représentée par ses représentants légaux, Monsieur [B] [J] et Madame [R] [J] Aucune [X] [J] mineur représenté par ses représentants légaux, Monsieur [B] [J] et Madame [R]

Salah Z..., décédé, demeurant à Pantin (Val-d'Oise), ..., 2°/ Mme Caroline X..., demeurant à Paris (5e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

X..., demeurant Le Bourg de Coulombiers à Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit : 1°/ de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet, a pu légalement refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire.

(Sarthe) refusant de leur délivrer un permis d'aménager en vue de création d'un lotissement de 3 lots, au lieu-dit Les Landes de Beaufeu, et d'un lotissement de 21 lots, au lieu-dit E.

Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

INTIMÉE SA BRANDALLEY FRANCE ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 482 510 906 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Jean A..., 2 / Mlle Marie-Antoinette A..., 3 / Mme Marie-Louise A..., demeurant tous trois ... au Mans (Sarthe), 4 / M. Christian A..., demeurant ...

la berge de la Sarthe au droit des parcelles de leurs parcelles et de sauvegarder leur propriété ; 2°) de condamner le département de la Sarthe, à défaut de s'être engagé à réaliser les dits travaux

Il a sollicité du préfet de la Sarthe son admission exceptionnelle au séjour.

des étrangers de la préfecture de la Sarthe.