Mestries a été licencié pour motif économique et a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement en tenant compte de l'ancienneté acquise au sein

le tribunal d'instance, qui rappelle qu'ils ne sont pas cumulatifs, s'est fondé sur l'unique critère d'un défaut d'effectifs pour rejeter la qualité d'organisation représentative au syndicat Sud, au sein

[S] et Mme [R] au sein de la société Pivimmo intervenue au profit de la société Pivi finances, ainsi que les actes postérieurs de cession de parts sociales de M.

que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein

2019, la société Fiducial sécurité humaine (la société) a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein

Grands Magasins Galeries Lafayette était co-employeur de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un lien de subordination entre les démonstrateurs et la direction du grand magasin au sein

[Y], après que la décision de licenciement le concernant avait été annulée le 27 juin 2016 par le ministre du travail ; que pour établir avoir donné au syndicat un mandat en ce sens, M.

[O] des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que la cession des parts qu'il détient dans la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce son activité ne constitue pas un acte

Y... a cédé une partie de ses actions au sein de la société anonyme Société générale de mécanique à la société anonyme Compagnie de distribution industriels et ménagers (société CODIM), représentée par

informé la société Molotov de ce que tout nouvel accord devrait respecter les conditions générales de distribution (CGD) du Groupe M6, prévoyant notamment que les services devaient être regroupés au sein

E... et des seize autres salariés, les plaidoiries de Me Célice et celles de Me Grévy, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Jonction 1.

de l'arrêt frappé de pourvoi, ainsi qu'au sein de l'arrêt de cassation, de l'arrêt cassé et des dernières conclusions d'appel des consorts W...

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de soustraction frauduleuse à la TVA et à l'impôt sur les sociétés et d'omission de tenue de documents comptables au sein

de la catégorie professionnelle qu'il représente, pour déterminer s'il pouvait user des prérogatives des syndicats représentatifs au sein de cette catégorie ; qu'en examinant les critères de représentativité

le terme Circus que sur le terme Baobab", sans rechercher, comme elle y était invitée, si le terme Circus", constitutif de la marque de l'Union européenne Circus" n° 015030927, ne conservait pas au sein

Promu à compter du 1er décembre 2007 gérant de produits dérivés niveau 1, classe 5, au sein de la direction gestion produits dérivés du pôle « Gestion d'actifs », il a, à compter du 1er janvier 2012, exercé

décembre 2014, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Technicentre PACA Marseille Saint-Charles (le CHSCT ) a décidé de recourir à une expertise au titre du risque grave au sein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant