du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon

location, les garanties limitées souscrites par lui étant complétées par celles de l'assurance que le locataire doit personnellement souscrire et dont la présence dans les lieux est de nature à limiter, sinon

la caution sur ce bien ressort à 124 000 euros x 30 % soit 37 200 euros ; qu'en retenant néanmoins que « la valeur nette du bien immobilier qu'elle possède, est compte tenu des deux emprunts, nulle, sinon

contraventions de la deuxième classe, l'usage d'un téléphone portable par le conducteur d'un véhicule en circulation, le procès-verbal de contravention n'a pas mis le prévenu en mesure de connaître, sinon

Simon Z... et Sauvage de Brantes que, le vendredi 8 décembre 1989, Slupowski a entassé dans un sac les documents ; que M.

matériellement inexacts et d'usage de telles attestations ; "aux motifs qu'"il ne suffit pas d'affirmer que les faits sont matériellement inexacts, il faut encore le prouver et cette preuve est difficile sinon

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

l'exposé des faits que le prévenu a, de 1990 jusqu'en 1993, commis à titre habituel, compte tenu de la répétition, des opérations de banque, notamment dans ses relations financières avec Suzanne A..., Simone

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

situation n° 7 précitée de la société Ragot, que pas davantage que cette dernière, les situations 3 et 4 de la société Douzille ne renseignent sur la désignation précise des travaux qui en sont l'objet, sinon

à l'évidence de nature à rendre ce dernier à la fois exigeant, impatient et méfiant ; qu'en analysant comme une démission le comportement fuyant du salarié lorsqu'enfin réintégré, celui-ci s'est vu, sinon

celle exploitée par l'employeur aussitôt suivie de son nom, cependant que seul salarié de celui-ci, il était directement et exclusivement au contact des clients, n'avaient pas eu précisément pour effet sinon

Est fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la Banque populaire avait accepté sinon

après mise en demeure postérieure à l'échéance entraînent la résiliation du bail rural ; qu'en règle générale, le prix du bail verbal est normalement prouvé par les quittances délivrées au locataire, sinon

d'écarter sa demande formée à l'encontre de l'avocat afin, à titre principal, de voir juger qu'aucun honoraire n'était dû à ce dernier et d'obtenir le remboursement de la somme de 15 000 euros à lui versée, sinon

Loos et Mme Simon-Rossenthal, tous deux en qualité de président, d'autre part, indique que la décision est signée par Mme Castermans, magistrat honoraire, et, enfin, mentionne une signature attribuée à

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 1999), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Arcades du Sillon

Il sera également relevé que, dans ses dernières conclusions, la SCI [I] ne formule aucune demande à l’encontre de l’AGENCE SAINT SIMON.