En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " () Siègent en qualité de représentants du

Siebert, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril et 14 novembre 2022, la SAS A Constructions, représentée par Me Siebert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

A B, représenté par Me Siffert, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 26

répartition des fonds après clôture des Liquidations judiciaire SCOFIMEX et [H] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté par Me Richard SIFFERT

Sir Nicolas Bratza, qui siègera toujours en qualité de président de section, assumera ses fonctions de vice-président aux côtés du juge Christos Rozakis (grec) réélu vice-président en 2004.

française de karaté-taekwondo et arts martiaux affinitaires prononçant la suspension provisoire des fonctions qu'elle occupe au sein de cette fédération et la renvoyant devant l'assemblée générale qui siégera

ouverts par une commission composée comme le bureau d'adjudication visé par l'article 282" ; que l'article 282 du même code qui fixe la composition du bureau d'adjudication prévoit que : "Au bureau, siègent

que, pour écarter ces conclusions, et déclarer le délit constitué, l'arrêt attaqué relève que la protection prévue par l'article 434-24 du Code pénal s'applique aux magistrats même lorsque ceux-ci ne siègent

constitué le comité ... soit être détachés auprès de ces organismes ou mis à leur disposition ...", ces dispositions n'impliquent pas que des membres de ces deux dernières catégories de personnels siègent

représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent

d'intimer au gouvernement : a) de mettre immédiatement un terme à l'exercice illégal de la compétence de la juridiction qui n'est pas instituée, dénommée chambre de l'application des peines et où siègent

nommée par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'office ... " ; Considérant que la mention de la qualité en laquelle siègent

nommée par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'office ... " ; Considérant que la mention de la qualité en laquelle siègent

vertu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que les membres de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui siègent

, dont le siège est à Paris (12e), ..., 7°/ de la société MIROITERIE BRET, dont le siège est à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 8°/ de la société CONTROLE ET PREVENTION CEP, dont le siègeest

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'est irrégulière la composition d'une juridiction lorsqu'un ou plusieurs de ses membres siègent par visioconférence sans que cette modalité d'intervention ne

Siebert, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025. La rapporteure, F. Milin-Rance Le président, B. Coudert La greffière, A.