[L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans neuf rubriques de la branche Bâtiment. 2.

Le [Date décès 2] 2020, le corps sans vie de [N] [U] a été découvert dans son appartement par les pompiers et la police. M.

d'une attestation rédigée sous la foi du serment et versée en justice peut apporter la preuve d'un fait ; qu'une telle preuve n'a nul besoin d'être étayée par d'autres éléments ; que la cour d'appel ne

Le 27 octobre 2021, cette dernière a assigné en référé l'association afin d'obtenir le retrait de la vidéo, l'interdiction de son utilisation et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice

un embrayage de véhicule, avait été volée à leur père [W] [K] lors du cambriolage de son domicile ; que le carton contenant les espèces n'était pas rangé dans un endroit sécurisé, mais posé sur le sol

1997, a déclaré sa créance au passif de la SAEC, depuis lors en redressement judiciaire, a mis en demeure le 25 septembre 1997 le maître de l'ouvrage de lui régler le solde de son marché, puis l'a assigné

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

enfants confiés en garde à son épouse, assistante maternelle agréée par le DISS des Alpes de Haute Provence ; que, selon ses propres déclarations (cote D12), Robert X... aidait son épouse dans le cadre

propriétaire d'un immeuble dont elle a confié la gestion locative à la Société immobilière de transaction et d'administration (SITA), lui reprochant des fautes de gestion, a fait assigner celle-ci, puis son

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conclusions d'appel de la société faisaient valoir que c'est dans le cadre de son pouvoir d'organisation de l'entreprise que la SP Métal a proposé une

de cuisine ; qu'il aurait en outre frappé de son couteau et atteint au thorax Bruno Y..., locataire d'un box voisin, qui tentait de le maîtriser ; Que les juges relèvent encore que les coups ont été

formé par Mlle Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Colleu

contenu, au besoin avec le concours des parties, et de l'appliquer ; que la société BGC SRL soutenait qu'en application de la loi italienne, autorisant le transfert d'un contrat dans son ensemble, mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact sur l'eau, les sols et sous-sols doit être écarté. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Le 25 juillet 2022, la SCCV des Coteaux a déposé une demande de permis de construire un immeuble de 10 logements sur un terrain sis 3 rue des Coteaux à Longeville-les-Metz.

X..., salarié de la société Primespa, soutenant que l'acompte de 10 000 francs, mentionné sur son bulletin de salaire et sur le reçu pour solde de tout compte, ne lui avait pas été versé par son employeur