de la Société des eaux de l'Essonne (le fournisseur) pour la fourniture en eau de l'immeuble ; qu'il a réglé les factures d'eau établies à son nom entre 2002 et 2010, puis s'est abstenu de régler le solde

déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes dues ; qu'il retient que la déchéance du terme est contractuellement la conséquence de la défaillance de l'emprunteur, sans autre formalité, de sorte

du solde débiteur provisoire existant au jour de la fusion, sous réserve que ce solde n'ait pas été effacé par des remises subséquentes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné M.

pouvaient provenir de l'abus ; qu'il s'en déduit donc que le blanchiment, même non explicitement nommé, était compris dans le signalement et que le service désigné était dès lors compétent pour enquêter, de sorte

Y... 10 000 francs d'honoraires pour la même affaire ; que l'ordonnance précitée a alloué à Mme X... 3 500 francs à titre de solde de tous honoraires ; Attendu que M.

acte l'ensemble des intérêts , frais et commissions dus à la banque ressortaient au taux de 9,25 % l'an, l'incidence des frais d'actes et de constitution de sûretés s'établissant à 1 % l'an de telle sorte

civile immoblière résidence L'eau vive (la SCI) des terrains sur lesquels l'acquéreur se proposait de construire un immeuble d'habitation ; que le prix de cession a été payé en partie en espèces, le solde

après départ établi par le mandataire de sorte qu'ils ne sont pas fondés à retenir le dépôt de garantie'; Que ce dépôt de garantie aurait dû être restitué le 6 juillet 2019 de sorte que M.

rencontrée après le contrôle correspondant à la sortie nord de cette ville ; "alors qu'un simple regard sur la carte permet de se rendre compte que la première sortie pour un véhicule se dirigeant

résultat positif en 2015 de 10 324 euros, que le bilan passif faisait état de capitaux propres en 2016 négatif de - 426 898 alors qu'il était déjà de - 415 787 euros en 2015, que des reports au titre du solde

Le compte présente un solde débiteur non régularisé depuis le 31 août 2023.

octobre 1984 au 14 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 novembre 1951 relatif au service dans les forces maritimes ; Vu le décret du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde

Autrement dit, les mensualités d’un prêt prélevées sur le compte alors que le solde de ce dernier se trouve débiteur en dehors de toute convention écrite, qui amplifient le solde débiteur, restent des

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que, bien que l'état des lieux de sortie soit conforme à celui d'entrée, la locataire n'a pu récupérer l'intégralité de son dépôt de garantie, de sorte

de bonus afférents aux années comprises entre 2016 et 2020 et, pour certains, de demandes en paiement de soldes d'indemnité compensatrice de préavis, de soldes d'indemnité de licenciement et de soldes

traiter sa situation de surendettement par le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités maximales de 40,07 euros, avec un effacement partiel du solde

Le 20 décembre 2024, les parties ont amiablement dressé un état des lieux de sortie et les clés remises à la même date.

décision en date du 31 août 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 59 mois, au taux de 4,22%, moyennant des mensualités maximales de 382,01 euros, permettant de solder

Il soutient par ailleurs que sa dette envers le SIP [10] est soldée mais précise n'avoir aucun justificatif à fournir en ce sens.

A la suite d'un congé d'allaitement d'un an, d'un congé de deux ans pour élever ses enfants en bas âge puis d'un congé sans solde pour convenances personnelles d'une durée