31 mars 1988) que, condamné à indemniser la société Pujol, entrepreneur principal, par suite de malfaçons constatées lors de la réception des travaux d'exécution de faux plafonds, faux planchers et sols

correctionnelle, en date du 4 juin 2002, qui, pour obtention indue de document administratif et infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 450 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux, sous

soud) et de garder les trois accusés en détention provisoire conformément à l’article 67-1(a) du code de procédure pénale.

COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DU MANS COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF COURTAGE MUTUELLE MEDICO CHIRURGICALE DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS CAISSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEARN DE LA SOULE

produit à l'appui de ses déclarations aucun élément de nature à démontrer que les travaux de suppression de la haie auraient été à l'origine d'une dégradation de sa clôture, constituée d'un grillage souple

Henry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols

Mme [N] [Z] fait grief à l'arrêt d'ordonner, sous astreinte, le rétablissement du passage sur le chemin d'accès, d'y interdire le stationnement de véhicules et de la condamner à l'indemnisation d'un trouble

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 11 juin 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols, l'a condamné

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné la démolition, sous

Z... et Barras font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer au syndicat des copropriétaires des sommes au titre des défauts affectant l'implantation des bâtiments et l'étanchéité des sous-sols,

être reproché de n'avoir pas émis de réserves quant à la conception de l'ouvrage, la cour d'appel, qui relevait, par ailleurs, que les entrepreneurs avaient connaissance des dangers présentés par le sol

l'arrêt attaqué a déclaré Luc Y... coupable du délit de construction non conforme au permis de construire, pour avoir créé des niveaux supplémentaires (3 niveaux à usage d'habitation et 2 niveaux en sous-sol

Joseph, Jacques X..., 3°/ Mlle Marie Claire X..., 4°/ Mlle Marie X..., demeurant tous à Mauléon Soule (Pyrénées-Atlantiques), Hostellerie du Château, ..., 5°/ la société à responsabilité limitée

des impôts ; - les travaux de porte étanche assurant le confinement nucléaire entre deux boîtes à gants, de motorisation et d'instrumentation d'une perche de tampon, de prototypes mécanosoudés de socles

"sous la responsabilité de Roger X...", que "la gestion de ce montage est confiée au chef d'atelier Roger X..., qui prélèvera le personnel nécessaire pour mener à bien cette opération, que la direction

LA COUR, VU LES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., NEGOCIANT EN VINS A SAINTE-SOULLE (CHARENTE-MARITIME), SOUS LA PREVENTION DE TROMPERIE SUR LE DEGRE D'UN VIN ET DE MISE EN VENTE D'UN VIN IMPROPRE

SOULE, demeurant chez M. Y... Diarra, ... ; M.

s T 96-13.234, V 96-13.236, W 96-13.237, X 96-13.238, Y 96-13.239, Z 96-13.240, A 96-13.241, B 96-13.242, C 96-13.243, D 96-13.244 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule