X... devant le tribunal administratif de Lille tendaient exclusivement à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1983 par laquelle le recteur de l'académie de Lille lui a fait connaître qu'il ne

de raison de douter qu'elles tendaient à protéger les intérêts du public dans le respect des membres du barreau - nature spécifique de la profession d'avocat, source traditionnelle des limitations à la

Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me GUINARD, avocat

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen

prononcer à nouveau sur sa situation dans un délai de trois mois suivant la notification de sa décision, en tant qu'elle a mis à la charge de l'Etat le versement à son profit et non à celui de son avocat

Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

manifestation de la vérité, ou de la dignité des débats ; qu'en refusant de verser cette pièce aux débats, le président a violé les droits de la défense " ; Attendu que, selon le procès-verbal, l'avocat

de soins, constitutionnellement protégés ; qu'en jugeant que les agissements reprochés aux syndicats ne pouvaient être qualifiés d'anticoncurrentiels quand les consignes délivrées par les syndicats tendaient

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 et Me Mathilde ANDRE de l'AARPI AEVEN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0905 Madame [V] [R] épouse [M] [Adresse 1] [Localité

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Touristique Thermale

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : A...

Alt, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de la société Albatros, et l'avis de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M.

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SAGT Méditerranée, de la SCP

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. et Mme B...et à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société La Garrigue d'Elya, de la SCP Le Griel, avocat de la société Le Phare, après débats en l'audience

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mme [Y], et l'avis de M.

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable comme prescrite la demande formée par M.