AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204559_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
représentée par Me Cadoz, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la communauté de communes du pays d'Evian et de la vallée
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Chambre civile 1-5
69e1c063cdc6046d4787b888
16 avril 2026
16 avril 2026
rendue le 25 Juin 2025 par le TJ de [Localité 1] N° RG : 25/00194 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 16/04/2026 à : Me Sébastien TO, avocat au barreau de VAL
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