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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267dcd58014677425fd0
17 février 1998
17 février 1998
l'activité d'artisan plâtrier et était à ce titre inscrit au répertoire des métiers jusqu'à sa radiation, intervenue le 26 août 1993, date à laquelle l'activité a été officiellement reprise par son fils Thierry
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Chambre 02
6a0c9289cdc6046d4734783c
12 mai 2026
12 mai 2026
Thierry SEMPERE et Mme Valérie COURAUDON, Juges.
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