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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200129

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

régler l'arriéré de cotisations pour solliciter l'ouverture de ses droits à pension, et aussi que dans l'intervalle, il peut toujours bénéficier des indemnités journalières, sauf avis contraire du médecin-conseil

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

L'examen de la jurisprudence indiquée concerne en fait le seul problème de la délivrance des copies des pièces du dossier au prévenu, nécessitant de rechercher si celui-ci avait pu ou non obtenir la copie

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fab4

Cassation

22 juillet 1997

22 juillet 1997

de Christophe A..., ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec arme ; "aux motifs que Christophe A... expliquait que l'un des agresseurs lui avait porté plusieurs coups

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01017

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

P..., qui menait en personne les négociations pour le compte des sociétés Geosat, Nebozzo et HFC et était le signataire des contrats de 2005, 2010 et 2012, n'avait toujours eu qu'une seule partie en face

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a15e585cdc6046d47056b93

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 26 Mai 2026 Le Juge Coralie COUSTY N° RG 26/01818 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GZ7 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence le 26 Mai 2026 - Copie de l’ordonnance

Source officielle
CC

cr

ées devant la justice américaine notammentc/Jack Y

61372647cd5801467742452e

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

A..., comptes ouverts à partir de copie d'un passeport dérobé et falsifié par apposition de la photographie de Jack Y...

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/M. Jean-Michel X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02666

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

de couteau dans un même corps ou des gens qui aiment tourner des snuffmovies et des gens qui envoient des armées aux quatre coins de la planète et des gens qui engloutissent d'un coup six douzaines de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24bfecdc6046d4700647d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

08 avril 2026 88M N° RG 24/01962 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZN5M Jugement du 08 Avril 2026 AFFAIRE : Monsieur [H] [W] [K] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Copie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01443

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

qu'il a facturé des forfaits perfusion pour des patients non définis comme immunodéprimés ou cancéreux ; - qu'il a cumulé systématiquement les actes spécialisés avec les séances de soins ; - qu'il a toujours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0e88cdc6046d475ab759

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00364 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXXJ Décision n° 361/2026 Notifié le à - [K] [E] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c96

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1998, qui, pour non paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00057

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

D..., médecin, n'a noté ni trace de coup, ni ecchymose, ni plaie, diverses ecchymoses ont été médicalement constatées sur la face postérieure des deux cuisses de Mme B... le 16 mai ; qu'en raison de leur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

695f490dcdc6046d4795284d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Chambre sociale 4-2 (RG 23/00925) sur l'appel d'un jugement rendu le 19 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : 21/00457 Copies

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffff

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Y... et B..., selon lesquels le demandeur était le conducteur de la voiture le jour des faits, sont concordants avec les déclarations, toujours faites par la victime, M.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b43

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

de feu au moment où le porteur de cette arme se préparait à frapper son frère, puis le second en le voyant se diriger vers lui, toujours armé du coutelas ; que, si le premier coup de feu a bien été tiré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200781

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

C... les cotisations versées, alors : « 1°/ qu'en cas d'indivisibilité, et notamment dans l'hypothèse d'un conflit d'affiliation, toutes les caisses intéressées doivent être appelées à la procédure, au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00119

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Enfin, seules deux lignes de cotisations figurent sur le bulletin du 25 septembre 2015 !

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4b2cdc6046d4786dd7e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

IMMOBILIERE JPML Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/02542 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

WORLD (comme par exemple pour les charges d'électricité, d'eau, ou autres contrats de fournitures); en payant directement pour le compte de TEL&CO WORLD ou en refacturant à TEL&CO WORLD, TPH fera apparaître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

WORLD (comme par exemple pour les charges d'électricité, d'eau, ou autres contrats de fournitures); en payant directement pour le compte de TEL&CO WORLD ou en refacturant à TEL&CO WORLD, TPH fera apparaître

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