saisi en application de l'article 1441-4 du Code de Procédure Civile est limité à la validité formelle de l'acte et à son apparente conformité quant à son objet, avec l'ordre public et les bonnes m ¿ urs

Cependant, aucune procédure claire et prévisible relative à la tenue de manifestations pacifiques n’a été établie en Ukraine depuis la dissolution de l’URSS.

tribunal d'instance de Biarritz (Elections professionnelles), au profit : 1 / de Mme X..., demeurant ..., 2 / de l'Union locale de Bayonne et du Pays Basque CFTC, dont le siège est 13, place Sainte-Ursule

BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, le Premier Président empêché, assisté de Madame Marie Ursule

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord (URSSM

à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de l'Union régionale de sociétés de secours minières (URSSM

Jean-Marie Y..., demeurant Urtsu Begi à Cambo Les Bains (Pyrénées-Atlantiques), 3 ) Mme Marie-Christine A..., née Y..., demeurant Algéria à Cambo Les Bains (Pyrénées-Atlantiques), 4 ) M.

Arcades), le 8 février 2021 à l’égard de l’école Notre-Dame (OGEC Arcades), le 8 février 2021 à l’égard de l’école Saint-Joseph (OGEC Saint-Joseph), le 8 février 2021 à l’égard de l’école Sainte-Ursule

URS; QU'AUCUN ARRIMAGE LATERAL PAR CABLE OU CHAINE AVEC TENDEUR N'AVAIT ETE EXECUTE "; QUE "LES VICES DE CE CHARGEMENT EXCEPTIONNEL N'ETAIENT PAS APPARENTS POUR (LOPEZ)"; QUE LE PREPOSE DE

aux activités de l'association Habitat-Cité et du Comité tchétchène, qu'elle est amenée dans ce cadre à traduire des documents officiels pour des demandeurs d'asile ou des réfugiés provenant de l'ex-URSS

selon l'arrêt attaqué, que la société Ismay International est devenue, par contrat à durée déterminée, agent commercial de la société Orchestra Kazibao avec exclusivité dans plusieurs pays de l'ancienne URSS

des retraits sur le compte bancaire de sa mère à hauteur de 7775 €, sommes dont elle devra faire rapport à la succession, 'il ne se trouve pas tenu de régler des honoraires d'avocat mandaté par ses s'urs

De nationalité soviétique avant l’éclatement de l’URSS, ils n’ont actuellement aucune nationalité.

Mme [Y] invoque un défaut de qualité du tiers demandeur au motif qu'il est établi que ses frères et s'urs, qui ont sollicité la mesure, étaient en conflit depuis de nombreuses années avec elle.

protocole transactionnel conclu le 6 août 2021 entre Monsieur [M] [O] et Madame [F] [Y], épouse [O], parents d'[J] [O], Madame [P] [O], épouse [W], Monsieur [A] [O] et Madame [L] [O], son frère et ses s'urs

Ils ajoutent que le règlement de copropriété impose que les locataires soient de bonne vie et m'urs et indiquent que l'appartement de M. [D] a été utilisé pour la pratique de la prostitution.

[W] [A] et nu-propriétaire, avait adressé aux époux [K] un courriel du 29 mai 2018, intitulé « liste des parcelles concernées par la location et en indivision entre mon père et mes trois sœurs », détaillant

URS ENREGISTRE LE 24 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

conditions d'occupation d'un immeuble sis à Paris, dont elle se prétend propriétaire aux termes d'un acte notarié du 27 juillet 1925 et qui fut affecté à sa mission diplomatique jusqu'à son annexion par l'URSS

la faire bénéficier, à titre exceptionnel, d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Ursule