MANS CEDEX 9 représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP REFFAY § ASSOCIES, avocats au barreau de BOURG EN BRESSE & LYON la SA COVEA RISKS 10 bd Alexandre

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Vincent A.

for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;     Having regard to the applications introduced on 16 September 1994 by Roger Neil GEFFEN, John DRURY, John Samuel MORTLOCK, Alexander

1657 Mademoiselle Estelle X... ... 77390 COURTOMER représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Michel TUBIANA, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1657 Monsieur Alexandre

Vincent Daumas, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 30 avril 2024. Le président : Signé : M.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Sébastien FOUCHERAULT (Deux-Sèvres) - Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28 - Me Alexandre GRARD 30 - Me Vincent LAGRAVE 27 - Me Jérôme CLERC (Poitiers

à [Localité 6] (Turquie) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Alexandre

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bérengère VALLEE, conseiller, Bénédicte LAMARQUE, conseiller, Greffier lors des débats : Vincent

Vincent D..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

Jean-Claude, Alexandre XE..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 36 ) de M.

APPELANTE : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, prise en la personne de son représentant légal 64 Rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représentée par

CEDEX représenté par Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIME : Monsieur Oculi X... ... 97250 LE PRECHEUR non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application

Constantin IUPCEANU against Romania and 2 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 17   November 2016 as a Committee composed of:   Vincent

15 Culiță OLARU against Romania and 6 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 12   January 2017 as a Committee composed of:   Vincent

Bogdan Ionuț CERCHEZ against Romania and 13 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 3   March 2016 as a Committee composed of:   Vincent

Victor KHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1157 INTIMÉS Organisme URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 10] Immatriculée au RCS sous le numéro 788 617 793 Représentée par Me Vincent

[S] [C], né le [Date naissance 1] 1979 en Turquie, de nationalité française, demeurant [Adresse 2], Défendeur représenté par Me Alexandre KARACADAG, avocat au barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et au cours du délibéré : Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur François REMONT Madame Vincent VERCOUSTRE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Alexandre

Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé D'[Localité 3] représenté par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD - SEMELAIGNE -DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexandre