LYON, sous le numéro 954507976 RCS LYON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Franck BENHAMOU

NORSAR TECHNOLOGIES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 814 127 528 représentée par Me Valérie BLAIRON, avocat au

Représenté par Me Valérie TOUTAIN de HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 INTERVENANTE Syndicat des copropriétaires du [...] représenté par son syndic en exercice, la société Nexity

Adresse 3] [Localité 3] (Cameroun) agissant poursuiteset diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l'ASSOCIATION BENHAMOU

013 [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substitué à l'audience par MeNaouele BENHADDOU

[W] [M] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Franck BENHAMOU de la SCP VANDENBUSSCHE BENHAMOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE *

DE LOIRE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BENAYOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0370 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE [Adresse 3] [Localité 3] Non

FRERES ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN en la personne de Maître Bruno REGNIER, avocats au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée de Maître Jonathan BENAYOUN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2021, M. et Mme B, représentés par Me Benayoun, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts

, toque : 280 INTIMEES S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ghislaine BENAYOUN SIMONET,

Localité 5] N°SIREN : 391 653 763 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentés par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l'ASSOCIATION BENHAMOU

- les observations de Me Leselbaum-Benhammou représentant la SCCV Alfort et de Me Kobo représentant la commune de Maisons-Alfort Considérant ce qui suit : 1.

NANTERRE N° RG : 2024r00276 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.01.2025 à : Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES (628) Me Rony DEFFORGE barreau de VAL

Pierrain, Quilliot et Benazouz.

Localité 3] N°SIREN : 391 653 763 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l'ASSOCIATION BENHAMOU

, dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représenté par Maître MATHIAS substituant Maître Sophie BENAYOUN

59178/ 002/ 11/ 10034 du 18/ 10/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Yves BENHAMOU

Vallée C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 74°) M. Vidal C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 75°) M.