Société MMA ASSURANCES MUTUELLES ès sa qualité d’assureurs de la SCP François Didier IMBAULT, françois LAVAL, Corinne DAUDE et frédéric LABOUR, notaires associés, de la SCP “Patrick Joêl Postillon Carole

Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts [Y], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société ING Belgium, l'avis de Mme Beaudonnet

demeurant 43420 Pradelles, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Camille K..., ayant demeuré ... et aux droits de laquelle viennent

Carole D... Serge E... Jean F...

Carole moto club et la société L'Equité à payer à M.

[Localité 1] (37), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Carine

Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М. Jean-Pierre GILLES Juges : М. Hervé LE CORRE М.

David, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat des consorts [V], de la SCP L.

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. D..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Monsieur [C] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [T] [N] épouse [G] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par : Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistés par : Me Carole

activité au sein de la société ; qu'il ressort des pièces du dossier que la Sarl EUROMECAGRAPH a pour objet la « fabrication et la commercialisation de pièces mécaniques métalliques en graphite et en carbone

rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me PARMENTIER et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -CAROLLE

qui sont établies pour respecter les budgets carbone.

Y..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat

Bernard SCHNEIDER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mlle Carole TREJAUT M.

au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle VINCENT

Vincent, et que monsieur X... n'avait jamais été embauché par cette dernière ; que le plan de cession de la SA Transports J.P.

prime d'ancienneté, en application de l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons