15 décembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de POISSY Section : E N° RG : F 19/00172 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christine POMMEL Me Martine

de Lille Monsieur [IB] [CP] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 102] SCP [IB] [CP] - [201] - [SS] [Y] - [RA] [OV] [Adresse 12] [Localité 102] représentés par Me François-Xavier

It originated in three applications (nos. 10588/83-10590/83) against the Kingdom of Spain lodged with the Commission under Article 25 (art. 25) by three Spanish nationals, Mr Francesc-Xavier Barberà, Mr

Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Maître Xavier Lécussan, avocat au barreau de Paris.

MARTINEZ RUIZ                   C.L.

MARTINEZ                  L.

sa mise à disposition au Greffe RG 2024024211 ENTRE : SAS unipersonnelle LASER INS, RCS de Meaux B 40 444 5595, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me François-Xavier

Xavier, procureur de la République adjoint près la cour d'appel de Fort-de-France » et « Vu les instructions de M.

francs et des revenus fonciers d'un montant de 52 258 francs (pièce 19) ; que ce cabinet, exploité sous forme d'entreprise individuelle, fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité par Xavier

Russia , no. 41152/06, §   31, 18   September 2014, and compare Xavier Da Silveira v.   France , no.   43757/05, § 46, 21 January 2010).

CAROL DOMENGE, FRANCO BUCCERI, XAVIER CAFLERS, VIN CENT SAUVAGE NOTAIRES ASSOCIÉS - S.E.L.A.S. VOUILLON, LEVASSEUR, TAMIOTTI, LAMBERT, PINÇON-VOUILLON - S.E.L.A.R.L.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le recueil d'un renseignement sur l'arrivée, le 9 décembre 2012, à l'aéroport de La Mole-Saint-Tropez, d'un avion privé