indemnité à la somme de 41.485,50 euros arrêtée au 30 juin 2018, à parfaire au moment des opérations de liquidation ; ( ) que la valeur locative du logement familial de 2.240 euros, déduction faite d'un abattement

En l’espèce les parties ne produisant aucun avis de valeur locative, il n’est pas possible de fixer le montant de l’indemnité d’occupation, auquel il conviendra d’appliquer un abattement de 20 %.   

calcul sur deux semaines consécutives, à l'exception, lorsqu'une semaine dépasse 48 heures, alors le calcul est fait sur une semaine, peu importe qu'une semaine soit inférieure à 35 heures après abattement

% et de l'indemnité forfaitaire de transport des bagages majorée de 20 %.

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 20 mai 2022 et 27 septembre 2023, la SARL Audotel, représentée par Me Zapf, demande au tribunal la réduction de la cotisation foncière

PRIX AUXQUELS L'EXPLOITATION HORTICOLE ETAIT REPUTEE CEDER DES FLEURS ET PLANTES AU MAGASIN DE VENTE, LA SOCIETE A APPLIQUE AUX PRIX DE VENTE AU DETAIL DE CES FLEURS ET PLANTES, NON CONTESTE, UN ABATTEMENT

va accroitre sa valeur, celle-ci pouvant être estimée en l'état, au vu de l'expertise produite par la requérante (pièce n° 29), à (137 m² x 2.300 €) soit 315.000 euros, ou à tout le moins, après abattements

; - du coût de la remise en état des dégradations du château ; - de(s) montant(s) perçu(s) par la commune de Sauvian au titre des obligations réelles environnementales grevant le bien ; - de l’abattement

1701041 et 1701042 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir prononcé une décharge partielle pour les locaux situés à Châlons-en-Champagne par application d'un abattement

requérantes, après avoir écarté les moyens qui venaient au soutien de leurs conclusions principales aussi bien que de leurs conclusions subsidiaires tendant au versement d'une prime minorée d'un abattement

l’instruction que l’établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a appliqué au requérant, au titre des années en litige, le tarif maximal prévu par la grille tarifaire, dégrevé d’un abattement

qu'elle ne dispose pas d'une telle vue ; - la villa étant affectée à une activité locative de long terme et n'étant pas, par suite, disponible à la vente, sa valeur vénale doit faire l'objet d'un abattement

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2008), qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement

précarité, une valeur mensuelle de l'indemnité d'occupation équivalente à la valeur locative de 819 € (p 25 de son rapport) qui n'est pas contestée ; que le tribunal de grande instance a appliqué un abattement

La société requérante expose que l'administration aurait dû appliquer un abattement de 30 % afin de prendre en compte la différence de surface entre le local-type et son dépôt et un abattement de 20 %

Partant de la valeur moyenne d'un terrain à bâtir en zone Uda, soit 300€/m2, il applique un abattement de 20% aux parcelles expropriées, dans la mesure où il s'agit d'un terrain pentu et difficilement

jours et bénéficiait d'un montant d'abattement de 20% du salaire global brut, pour frais professionnels théoriques, exonéré de charges sociales ; que depuis le transfert à Aéropass, il relève de la catégorie

proximité immédiate de la route ainsi que l'absence de parking à proximité et l'absence de cave, balcon, ou terrasse et l'absence de cuisine et de peinture et joints sur les murs doivent donner lieu à un abattement