Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402378_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC000035310
15 avril 2014
15 avril 2014
Une audience en chambre du conseil – suivant la procédure abrégée- se tint devant le juge de l’audience préliminaire ( giudice dell’udienza preliminare – ci-après « le GUP »
Source officielle3ème chambre
DTA_2108079_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302342_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
par le cabinet Pamlaw-Avocats agissant par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2023 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens, d’une part, a retiré la décision tacite
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Paea a rejeté sa demande tendant à l’abrogation des articles
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259397
22 janvier 2007
22 janvier 2007
la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE SGEN-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande tendant à l'abrogation
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50319
26 novembre 1981
26 novembre 1981
REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES DEBITS DE BOISSONS, RESTAURANTS ET HOTELS, ONT ETE SUSPENDUES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, ELLES N'ONT PAS ETE ABROGEES
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429fa
27 avril 1982
27 avril 1982
A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT SON EPOUSE RECEVABLE A DEMANDER LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, RESTAIT APPLICABLE,
Source officielleciv1
613721d2cd580146773f7bd1
27 janvier 1993
27 janvier 1993
sorte, sans relever comment, bien que, non professionnelle du droit, elle pouvait savoir que les droits de sa mère sur l'usufruit portaient atteinte à ses propres droits en vertu d'une loi de 1930 abrogée
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C A, représenté par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 en tant qu'il procèderait au retrait illégal du permis de construire tacite dont il serait titulaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2416494_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « « Mention du permis explicite ou tacite (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2101207_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par une lettre notifiée à la commune de Lecci le 22 juillet 2021, l'association U Levante a demandé au maire de saisir le conseil municipal afin d'abroger le plan local d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515095_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Montrouge a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 15 mai 2025 d'abrogation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02758_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
sans la limiter à l'année scolaire en cause ou, en tout état de cause, d'une autre prime permettant de pallier une baisse significative de sa rémunération ; le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 qui a abrogé
Source officielle1ère chambre
DTA_2201924_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent
Source officielle9ème chambre
DTA_2010348_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En revanche, dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué ou dans le cas où ce dernier devient caduc, ces circonstances privent d'objet le recours formé à son encontre
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007941002
15 avril 1996
15 avril 1996
1er août 1988 et a annulé la décision du 19 juillet 1989 ; Sur les décisions des 27 mai et 1er août 1988 : Considérant que les décisions des 27 mai et 1er août 1988 ont produit effet avant d'être abrogées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02344_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par arrêté du 14 octobre 2021, la préfète de l’Ain a approuvé ces nouveaux statuts et a abrogé les précédents statuts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304580_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
La commune n'ayant pas traité cette demande dans les délais requis, elle a obtenu le 7 mars 2022 un permis de construire tacite.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04402_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le certificat d’urbanisme tacite résultant du silence gardé par l’autorité compétente, qui ne prend pas position sur les éléments visés au b de l’article L. 410-1, a
Source officiellePage 24 sur 61