de l'absence d'authenticité de la signature apposée au bas du bon de commande du 6 août 2001 était sans incidence sur la caractérisation du délit, celui-ci étant constitué à partir du moment où le prévenu

et du délibéré · Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats

de régularisation de la position débitrice de son compte, le Crédit agricole n'avait pas commis de faute en vendant ses titres pour diminuer sa dette ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le banquier

La SA le Crédit Industriel et Commercial fait valoir qu’elle a consenti à Monsieur [T] [O] l’ouverture d’un compte chèques dans ses livres qui présente un solde débiteur en dépit de ses tentatives amiables

aucun élément supplémentaire par rapport au délit de chantage initialement poursuivi, et l'absence d'un élément du délit de chantage ayant été soulevée par le prévenu lui-même, les faits peuvent et doivent

judiciaire de la SCI Les Maurilloux, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

est établi, le compte courant du prévenu ayant toujours été débiteur de 1984 à 1986, alors qu'une telle position est contraire aux statuts de la SARL qui demeure une personne morale dont les intérêts

de règlement et de réclamations de ces factures, d'autre part, la situation débitrice d'un compte courant de Brochage 93 ; qu'à l'époque des faits, compte tenu de la faible activité de BR 77, il

le siège est [Adresse 2] (Suisse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 7 janvier 1999, qui les a condamnés, le premier, pour délivrance d'informations mensongères et non-révélation de faits

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

ainsi que le non-respect de la chronologie de la numérotation et des dates : [* absence de certains tickets ; tickets z correspondant à la recette du 20 au 21 mai 1993 non présentés, ticket 398 absent

le dépit est assimilable à une contrainte morale destinée à obtenir des faveurs sexuelles ultérieures ; qu'en conséquence, les faits objets de la prévention constituent le délit de harcèlement sexuel prévu

du fait de l'absence d'impartialité de l'expert-comptable pour en tirer la prescription des fautes commises par la salariée au moment de l'engagement des poursuites par l'employeur ; que la cour d'appel

de la procédure » fait part de la peur qu'elles avaient de témoigner et de leur crainte de représailles, sans rechercher si, du fait de la très longue durée écoulée depuis l'arrestation de M.

commis à son encontre, alors : « 1°/ que le délit de banqueroute pour absence de tenue d'une comptabilité n'est constitué que si le dirigeant poursuivi s'est abstenu de tenir la moindre comptabilité

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

Z... le solde de sa dette, en tenant compte implicitement du mandat de 50 000 francs ; que les faits d'abus de confiance se trouvent ainsi établis ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance

Y..., poursuivi pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, a fait valoir que la mention au journal de bord, après le début des opérations de contrôle, d'une

150 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages ainsi qu'une mesure de publication et d'affichage et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats