elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des moyens tirés de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure administrative et de l’absence

attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépot du mémoire, le directeur général des impôts disposait d'un délai de cinq mois à compter du 1er mars 1999, date de dépôt de son pourvoi, pour justifier

de [...] du 13 mars 2014 a retenu, pour lui accorder l'aide juridictionnelle partielle, un revenu mensuel de 1.471 euros ; qu'au vu de cet élément et des besoins d'une jeune fille de 17 ans et en l'absence

les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de respect du délai de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit et en l'absence

engager des poursuites disciplinaires pour absences injustifiées ne court qu'à compter du constat par l'employeur de l'absence de justification par le salarié desdites absences ; qu'en l'espèce, il résultait

Aux termes de l'article Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable

F conteste fermement cette allégation, il ressort des termes de la décision attaquée que le refus de titre de séjour est également fondé sur l'absence de justification par l'intéressé du caractère réel

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'absence sans motif légitime de Mme Elisabeth X... du 19 octobre 1992 au 10 novembre

remplie ; - Les motifs initialement opposés pourront être substitués par ceux tirés d’une part, du caractère frauduleux du jugement de délégation d’autorité parentale invoqué, d’autre part, de l’absence

ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire en application de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en l'absence

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence en l'absence de justification de la délégation de signature accordée à M.

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence en l'absence de justification de la délégation de signature accordée à M.

homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée de l’incompétence de son auteur en l’absence

janvier 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que de nouvelles absences

Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de justification d'une situation d'urgence, la requête de M.

regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, invoquait comme seul motif l'absence

En l'absence de justification amiable et contradictoire des meubles garnissant les lieux, il convient de requalifier le bail en location vide.

; AUX MOTIFS QUE tenant compte de l'âge de l'intéressé (41 ans) au moment de la rupture, de son ancienneté (remontant au 10 novembre 2014) de son salaire moyen mensuel brut, de l'absence

Par ordonnance du 6 juin 2018, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a déclaré caduque la déclaration d'appel en l'absence de justification, par l'appelant, de sa signification dans

procédure civile ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que le prêt était entaché d'une irrégularité tenant à l'absence