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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653
10 juillet 2020
Afin de persuader l'Iran de se conformer à cette décision contraignante, le Conseil de sécurité a décidé que l'ensemble des États membres des Nations Unies devrait appliquer un certain nombre de mesures
cr
6137253fcd5801467741c325
22 octobre 1991
l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que l'inspecteur du travail a conclu que le transpalette n'était pas une machine installée et tenue dans les meilleures conditions possibles de sécurité
61372636cd58014677423d0f
5 février 2002
condamnation pour homicide involontaire, a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité
Trib. de Commerce
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE expose au Tribunal La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE, en défense, conteste les demandes de la société LOCAM.
61372636cd58014677423d32
12 novembre 2003
de sécurité dans les locaux de celle-ci, et en particulier à la fixation de la plaque de sécurité qui devait empêcher l'accès à la zone dangereuse ; qu'un examen renouvelé et approfondi des lieux lui
civ2
6137267ecd58014677426010
22 novembre 2005
sociale dans la mesure où l'employeur aurait implicitement reconnu le caractère professionnel de l'accident du travail survenu à M.
soc
6137236dcd58014677409a53
11 mai 2000
; que la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 6 juillet 1993, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie contre la décision du tribunal des affaires de sécurité
Recours Hospitalisation
68d37c448502ba1fdff90a73
22 septembre 2025
Patient hospitalisé depuis le 11 septembre 2025 représenté par Maître Marie COURET avocat au barreau de Toulouse, commis d'office CURATEUR l'association AJH AT OCCITANIE, chargée d'une mesure
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
Sur le fond, Madame [D] [F] soutient que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure de prévention face à une situation de risque psychosocial dont il avait connaissance
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259662
30 janvier 2008
sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer,
CE en date du 12 décembre 2002 qui, dans l'information suiviec/Claude Y
6137261bcd58014677422fd6
27 janvier 2004
de signature du pétitionnaire peut atteindre la validité de l'acte administratif mais ne réalise pas un faux dans la mesure où il paraît acquis que Forêt Plus avait bien sollicité, certes sans forme,
613722a0cd580146773ff48d
11 avril 1996
, qualifier de présomptions précises et concordantes des faits négatifs ou inopérants, tels que l'absence de déclaration tardive, l'impossibilité prétendue d'informer immédiatement l'employeur, le défaut
61372591cd5801467741edce
17 novembre 1992
de consignes précises sur la technique de levage à utiliser, l'absence de vérification et d'essai préalable d'une grue qui n'était pas prévue pour le transport de charges peu lourdes, et enfin l'absence
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4fe033cf481c39a34e4
3 octobre 2025
[19] S.A.R.L. [9] Me [M] [I] le EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL [9] (ci-après « [10] ») a fait l’objet le 5 octobre 2016 d’un contrôle [12] sur l’un de ses chantiers, constatant l'absence
68e7a53d033cf481c39a493f
le EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL [9] (ci-après « [10] ») a fait l’objet le 5 octobre 2016 et le 16 novembre 2016 d’un contrôle [12] sur l’un de ses chantiers, constatant l'absence
61372687cd58014677426450
4 mai 2004
d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; 3 / qu'une affection peut être prise en charge au titre de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02587
14 juin 2016
. ; "aux motifs propres que le procès-verbal de synthèse établi le 17 avril 2013 ne comporte aucun texte juridique de référence ; que la rédaction du procès-verbal de synthèse, en l'absence de références
613724a8cd580146774174f0
29 juin 2005
de leur pension de retraite, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, tenu à une exécution de bonne foi du contrat de travail, doit informer les salariés des risques et avantages d'une telle mesure
613722eccd58014677403485
10 juillet 1997
moyen, d'une part, que l'omission de mentionner dans le protocole de demande d'expertise médicale l'avis du médecin conseil et les motifs invoqués par le malade à l'appui de sa demande, ainsi que l'absence
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [11], affiliée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf) en tant qu'employeur de salariés, a fait l'objet
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