Sur la prolongation injustifiée fondée sur l'absence de moyen de transport Le conseil de l'intéressé soutient que l'absence de moyens de transport n'est pas un motif permettant de fonder une demande

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Il fait valoir à titre principal, que la requête est irrecevable en l'absence de conclusions et de moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Si Mme B... fait valoir que l’absence de réponse de l’administration à sa demande de renouvellement de titre de séjour et, implicitement, l’absence de remise d’une autorisation provisoire de séjour le

au tribunal administratif de Lyon contestait les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1976 à 1979, elle n'était assortie d'aucun moyen

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée ; - il soulève des moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

suspension de l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel la préfète de l’Ain a ordonné son expulsion du territoire français, en fixant le Cap-Vert, pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi, au motif de l’absence

Elle soutient à titre principal que la requête est irrecevable en l'absence de moyens et de conclusions. Elle soutient à titre subsidiaire que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 novembre 1987) que M.

complétés par de nouveaux moyens dans le délai de recours de 24h en revanche il est constant qu'en l'absence d'une des parties, seuls les moyens énoncés dans la déclaration d'appel peuvent être invoqués

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens ou de conclusions suffisamment précis ; - le requérant a été hospitalisé au sein de l'unité d'hospitalisation sécurisée interrégionale

En se bornant à soutenir que l’administration porte une atteinte grave à son « droit statutaire fondamental au détachement » en l’absence de réponse à sa demande, Mme A... ne justifie d’aucune atteinte

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

parfaitement circonstanciés soumis à la sagacité de la cour d'appel, celle-ci ne pouvait comme ça affirmer sans autres explications qu'en l'absence de tout moyen sérieux, la société a eu un comportement