Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 54

Code de l'action sociale et des familles

-L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement ou occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents ou responsables légaux en leur absence ou, en tant que de besoin ou de manière transitoire, en leur

Article 8

—

y exercer l'activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 3° La preuve des qualifications professionnelles

Article R7227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7227-2, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi

Article R543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 41

Code de la sécurité sociale

La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 543-1 est, sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire.

Article 11

—

sociales, soit des indemnités journalières allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, a droit, de la date d'arrêt à la fin du service de ces prestations ou indemnités, à l'inscription à son compte d'un nombre de points gratuits

Article L127-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 50 > 68

Code de l'environnement

Les autorités publiques mettent gratuitement à la disposition du public les services de recherche et de consultation par l'internet visés aux a et b du I de l'article L. 127-4.

Article R228-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65

Code de commerce

En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire.

Article R*111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

Code du service national

à quatre mois d'une part, et de situation familiale et professionnelle d'autre part.

Article 52 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6131-1 du code du travail.

Article L126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Sont interdites, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations : 1° Toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté

LEGIARTI000044104062

—

La preuve de la violence n'incombe au propriétaire dépossédé que si l'acquéreur ou détenteur rapporte la preuve que son acquisition a été faite au juste prix.

Article L4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 23

Code de la santé publique

Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent.

Article 2

—

Le Gouvernement fixe par décret en Conseil d'Etat les modalités selon lesquelles une partie de ces actions peut être distribuée à des salariés de la Régie, gratuitement ou dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise.

Article 23

—

Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article L143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, septième et huitième alinéas de l'article L. 143-1 , lorsqu'ils font l'objet d'une

Article 6

—

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.

Article L513-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 42

Code de la santé publique

Un produit de tatouage ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux que s'il remplit les conditions suivantes :

Article D1432-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement.

Article R814-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 02

Code de commerce

Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.

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