Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

en quoi ces manquements, à les supposer établis, étaient suffisamment graves et fautifs pour permettre aux débiteurs de se décharger de leur dette alimentaire; Mais attendu, en premier lieu, que la

biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats

de l'année 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; d'autre part, que l'absence d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail qui met fin

que la société Inter investissement avait « connaissance de la situation critique de la société Le Pizzaiolo », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la situation de la société Le Pizzaiolo

Z..., des chefs de rebellion et délit de violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-3, 433-6, 433-7 du Code pénal

de débat oral et contradictoire lors de la procédure de vérification fiscale ; "aux motifs que, si le débat oral et contradictoire lors de l'examen des pièces de comptabilité doit être proposé, en

des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe d'Alain Z..., chef de gare, du délit

correctionnelle, en date du 26 janvier 2015, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

(la banque cessionnaire), selon actes séparés établis entre le 30 décembre 1994 et le 22 février 1995, plusieurs créances professionnelles, détenues sur la société AMS Entreprise (la société AMSE, débitrice

de débats contradictoires " ; " et aux motifs adoptés que " Sandrine X..., épouse Y..., soutient que les opérations de contrôle, ayant eu lieu au siège de la société, ne se sont jamais déroulés en

prolongées, successivement par 3 personnes, entre 1989 et 1990 ; que pour apprécier le caractère perturbateur des absences de Mlle D..., il appartenait à la cour d'appel d'envisager non pas le passé

Me de Y... ne soulevait aucune contestation, la chambre de l'instruction a, de nouveau, violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que seuls des actes d'information peuvent établir l'absence

la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 501 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le principe du respect dû à l'autorité de la chose jugée ; "alors d'autre part que le délit

X... avait été conclu en vue du remplacement d'un salarié temporairement absent pour requalifier le contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, sans rechercher si les parties n'avaient

de fonds disponibles du débiteur ; qu'en disant qu'aucune disposition n'imposait aux salariés d'un groupement d'employeurs en liquidation judiciaire de rechercher la responsabilité solidaire de ses membres

pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Denis X... a été déclaré coupable du délit

être recherchée sur aucun fondement.

a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation, toutes les

A..., assesseurs ont composé la cour " lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt " ; que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ; Sur le premier