AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt

pas applicable l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, qu'aucune irrégularité n'affectait donc les règlements effectués par les appelants, la cour d'appel qui, ainsi, se fonde sur la déchéance du terme

le contenu de cette convocation et si elle mentionnait bien les conséquences de l'absence de comparution, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles précités, ensemble l'article

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Examen des moyens Sur les premiers à troisièmes moyens des pourvois n°J 22-13.942 et n° S 22-14.248, rédigés en termes identiques, réunis 8.

, 2, 3, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mireille X... coupable de banqueroute par absence

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Angérienne de

En l'absence de réponse à l'expiration de ce dernier délai, l'autorisation est réputée accordée.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le premier juge a relevé d'une part que la clause du contrat prévoyant la déchéance du terme n'évoquait ni l'envoi préalable

faire usage, dans la zone de concession exclusive, du signe "Comfort Inn Residence", le franchiseur avait manqué au respect du contrat, et a rejeté sa demande en paiement de redevances ; Sur le premier

précités de sa télécopie, et de l'engagement, qu'ils comporteraient, de verser le deuxième acompte en septembre 1991 sous la seule condition de l'établissement par la société sous-traitante d'une facture

donc retenir le nombre d'heures de travail réellement effectuées par le salarié lors du mois considéré, au regard du nombre d'heures de travail qu'il aurait effectué, en pratique, s'il n'avait pas été absent

de comparaison, notamment pour l'année 2005 où les deux termes correspondent au même appartement revendu à huit mois d'intervalle, leur absence de pertinence au regard de l'année de construction et leur

Elle précise que la mauvaise foi de Madame [T] et son absence de paiement fragilisent la trésorerie de sa société dès lors elle a été contrainte de faire l’avance des matériaux et de rémunérer les salariés

le moyen : 1 / qu'en énonçant que les prestations versées ne revêtent pas un caractère indemnitaire au motif qu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés, alors qu'il résulte des termes

; que l'absence de remboursement d'un prêt qui n'est pas affecté d'un terme ne peut permettre d'écarter la qualification de prêt ; que pour juger que les prêts consentis à M.

pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 1er décembre 1998 ; II - Sur le pourvoi formé le 1er décembre 1998 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier

clairs et précis du procès-verbal de la réunion du 2 juin 2010 de la commission d'examen de la situation des rapatriés que la commission nationale de désendettement des rapatriés (CONAIR) a émis

pour maladie pendant 120 ou 180 jours selon l'ancienneté du salarié, soit une indemnisation au minimum de 117 jours, cependant que la loi locale, si elle prévoyait une indemnisation dès le premier jour