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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00972
3 mai 2017
3 mai 2017
arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les juges du fond relaxant par conséquent les prévenus et déboutant la commune de Gassin, qui s'était constituée partie civile et réclamait à ce titre
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cr
61372608cd580146774226e0
6 janvier 2000
6 janvier 2000
de l'escroquerie, en l'absence d'intervention de tiers ou de toute autre circonstance venant à l'appui de la demande d'escompte ; qu'en déclarant Didier Y... coupable d'escroquerie par présentation à
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