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150 397 résultats pour « absence de titre constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00972

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les juges du fond relaxant par conséquent les prévenus et déboutant la commune de Gassin, qui s'était constituée partie civile et réclamait à ce titre

Source officielle

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CC

cr

61372608cd580146774226e0

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

de l'escroquerie, en l'absence d'intervention de tiers ou de toute autre circonstance venant à l'appui de la demande d'escompte ; qu'en déclarant Didier Y... coupable d'escroquerie par présentation à

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CC

cr

évrier 2016, qui, dans la procédure suiviec/M. Giuseppe Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00117

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

Y... à lui verser une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts après avoir dit que le délit de complicité de tentative de vol n'était pas constitué à son encontre ; "aux motifs propres que

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cr

6137257fcd5801467741e435

Cassation

19 juin 1995

19 juin 1995

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroqueries au préjudice de la banque Nuger ; "alors, d'une part, que les juges du fond ne peuvent statuer que dans la limite de leur saisine, le titre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00850

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

grave ou lourde ; que la société fait en outre valoir, à juste titre, que M.

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cr

6137269dcd580146774270b5

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que, c'est à juste titre

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TJ

1ère Chambre

69d56fe2cdc6046d47725d11

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

principal, - Juger nul l’acte authentique de vente constitutive d’une rente viagère en date du 17 juillet 2019 au regard de l’absence manifeste d’aléa entre la Société CHETAUD IMMOBILIER et les consorts

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soc

613721f2cd580146773f8f73

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

d'indemnité compensatrice de préavis et une autre somme à titre de solde de prorata de treizième mois 1988, alors, selon le moyen, que, d'une part, les conventions doivent être exécutées de bonne foi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00885

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au titre du harcèlement moral qu'il dénonçait, le salarié faisait notamment état de ce

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01177

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs

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soc

61372234cd580146773fb110

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la Cour de Cassation contrôle la qualification des faits constitutifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01164

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre notifiée le 11 mars 2015. 3.Sollicitant l'annulation de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre

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soc

61372514cd5801467741acf8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

contrat à durée déterminée conclu pour remplacer "Mme Y... en instance de mutation" ; que ce premier contrat a été suivi par d'autres contrats à durée déterminée motivés par des remplacements de salariés absents

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300658

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme B..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'un procès-verbal de bornage ne peut valoir comme titre constitutif d'une servitude conventionnelle de passage

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Loïc A... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice d'un travail dissimulé et d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi pour avoir transporté des personnes à titre

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cr

61372627cd580146774235b2

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

de plaintes des clients est consécutive à l'indemnisation de ceux-ci par la chambre des huissiers ; que le préjudice est important nonobstant l'absence de plainte avec constitution de partie civile ;

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cr

61372596cd5801467741f03f

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

restituées par la SA Sporteus si l'opération ne pouvait être menée à bonne fin notamment par impossibilité de trouver un fonds de commerce ; que ces circonstances caractérisent la remise des sommes à titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00184

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, alors « que le juge ne peut débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement

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cr

61372651cd580146774249de

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

de l'infraction retenue ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que l'infraction d'abandon de famille suppose la méconnaissance pendant plus de deux mois de l'obligation de famille mise

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cr

613725adcd5801467741fb55

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

des faits; "alors que, d'une part, lorsqu'ils sont saisis de poursuites exercées contre un prévenu du chef de travail clandestin, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les éléments constitutifs

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