[U] de sa demande de condamnation de la société [1] à lui payer une somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale. 2 - Sur l'absence de visite médicale de reprise

tenu à la disposition de son employeur pour qu'il y soit procédé ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations nonobstant l'absence de visite médicale de reprise

X... avait été absent 174 jours en 1986, 279 jours en 1987, 283 jours en 1988, 212 jours en 1989, et que la société avait été contrainte de faire face à ces absences par l'utilisation d'un personnel de

rupture, l'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise, après le retour de Mme Anne-Cécile X... le 5 novembre 2007, s'il est exact que cette carence est fautive de la part de l'employeur,

S'agissant de l'absence de visite médicale de reprise lors de son retour d'arrêt maladie en septembre 2017, il est incontestable, ainsi que l'a retenu le premier juge, que M [S] aurait dû bénéficier d'une

Au soutien de sa demande en dommages-intérêts au titre de l'absence de visite médicale de reprise, M.

Elle affirme qu'à son retour de congé maternité, elle n'a pas bénéficié de visite de reprise et sollicite à ce titre des dommages-intérêts.

le travail après une longue absence sans que l'employeur lui organise une visite médicale de reprise du travail devant le médecin du travail ; que Mme X... dans ses conclusions avait visé la violation

de la salariée pour éviter la désorganisation du service de la maison de repos ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en l'absence

I - Sur les dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise après son accident du travail : Au visa des articles L 4121-1 et R 4624-31 3° du code du travail et 1240 du code civil, M.

Elle fait valoir qu'en l'absence de visite médicale de reprise et eu égard aux agissements répétés de pressions et de harcèlement moral qu'elle a dénoncés, son licenciement encourt la nullité.

QU'ALLAMAN NE POUVAIT CONTINUER SON TRAVAIL DE SALEUR-CAVISTE SANS NUIRE A SA SANTE ET QUI INFORMAIENT LA SOCIETE D'UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ADRESSEE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, L'ABSENCE

X... est entré au service de la société Sud Est Caoutchouc le 30 mai 1950 ; qu'il a été mis en arrêt de travail pour maladie le 23 janvier 1983 et n'a pas repris le travail ; que le 1er mai 1985, il a

Z... n'a jamais repris son Poste après le 16 juillet 2009 puisqu'il a été autorisé à rester à son domicile, qu'il a pris ses congés payés dans l'attente de la visite médicale de reprise organisée le 10

que, en outre, il a exercé une pression en lui enjoignant de reprendre son poste à Pont L'évêque, alors qu'en l'absence de visite médicale de reprise elle n'avait aucune obligation de le faire.

son travail, l'employeur qui n'a pas organisé de visite médicale de reprise ne peut licencier le salarié pour des absences injustifiées ou un abandon de poste ; qu'ayant constaté que Mme X..., au terme

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, après avoir exactement retenu qu'en l'absence

de visite médicale de reprise, - 2.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

: Invalidité II, qu'en l'absence de toute visite de reprise entre la première constatation de la maladie professionnelle de 2001 et octobre 2006, et de toute preuve de l'apparition postérieure d'une nouvelle

que, le 2 avril 1992, l'employeur a pris acte de la démission du salarié depuis la date du dernier arrêt de travail au motif du défaut par l'intéressé de la justification de la prolongation de son absence