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320 674 résultats pour « absence non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6688ddf4676b73dd81b96bf4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La société Belimed reproche à son salarié de fausses déclarations de ses horaires de travail, le non-respect délibéré des procédures internes et des absences injustifiées.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274ba8a2799a9057d5dcde9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par courriers successifs du 10 avril 2017, 2 mai 2017 , 9 mai 2017, 7 juin 2017 la société le mettait en demeure de justifier de ses absences non autorisées et l'informait de la suspension consécutive

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69616401cdc6046d47c6fe55

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, la lettre de licenciement du 18 mars 2019 reproche à la salariée les faits suivants : - le refus de changement d'affectation, - l'insubordination, - l'absence non autorisée, - la désorganisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6193ef93c421386b95

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Toute absence non autorisée à votre poste de travail doit en effet être dûment justifiée dans les plus brefs délais'». Si des tensions sont apparues entre M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

603320692c907491efb7450f

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Elle fait état de multiples procédures disciplinaires et sanctions dont 2 avertissements qu'elle aurait contestés, puis d'une mise à pied de 2 jours en raison d'une absence non autorisée, justifiée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Elle conteste le harcèlement moral allégué et relève que l'avertissement pour absence non autorisé est justifié et ne procède pas de ce comportement, comme la violation de son obligation de sécurité du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163eba2667415156fa41e84

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Toutes mes démarches se sont vues opposer une fin de non recevoir.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22644acdc6046d473955a0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

son bulletin de paye évoque également une absence non autorisée, si bien que la motivation de cet avertissement est selon lui erronée.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2222356_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

non autorisées et au paiement d’une indemnité pour des faits de harcèlement moral non établis ne sont pas fondées.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b719e4ea48318f5b08a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

injustifiées et non autorisées les 04 et 14 mai 2018".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1129JUD005177608

Admin. suprême

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Les absences non autorisées étaient signalées à la police, qui avait pour mission de rechercher et de reconduire les fugueuses.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63cb92a29c02507c9078dc2b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

- Sur votre présence non autorisée sur le Site SMTA le 23 avril 2015 et votre refus de quitter ce site malgré un ordre exprès de votre supérieur hiérarchique Le 23 avril 2015 M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b719e4ea48318f5b088

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ces absences non autorisées et injustifiées ont gravement perturbées l'organisation de notre entreprise et nous avons dû prendre des mesures au pied levé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10694

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L'avertissement du 23 mars 2011 fait suite à une absence non autorisée pour se rendre au conseil national de Fédération CGT de la métallurgie des 2 et 3 mars 2011. Il est exact que Mme N...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0509JUD003665805

Admin. suprême

9 mai 2017

9 mai 2017

Dans l’intervalle, elle fut licenciée pour absence non autorisée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1218JUD003665805

Admin. suprême

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Dans l’intervalle, son employeur l’avait licenciée pour absence non autorisée. 13.     En février 2004, A. aida la requérante à se faire réintégrer dans son emploi.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f1bf9fd47c90a134f8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de la société Effia puis à l'égard de l'assistant d'exploitation, l'absence de moyen de communication en cas de besoin, ne repose que sur le rapport interne qui n'est, non seulement corroboré par aucun

Source officielle
CA

9e Chambre C

60358eb9dc1368b39f3b4ccc

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

valoir qu'au 'niveau de la forme, un avertissement ne nécessite pas la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire complète avec convocation et tenue d'un entretien préalable' ; Attendu que les absences

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1982:0225JUD000751176

Admin. suprême

25 février 1982

25 février 1982

(iv) Un châtiment corporel ne devrait être infligé pour cause d'absence ou de retard qu'une fois constaté, par le chef d'établissement, que la faute incombe à l'enfant et non aux parents.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36ea942a604f5e93902

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Mme [U] un courrier pour rupture de période d'essai concernant Mme [Y], agent technique de nettoyage alors qu'une procédure disciplinaire aurait dû être engagée dès lors que le motif reposait sur une absence

Source officielle

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