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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6688ddf4676b73dd81b96bf4
5 juillet 2024
La société Belimed reproche à son salarié de fausses déclarations de ses horaires de travail, le non-respect délibéré des procédures internes et des absences injustifiées.
Chambre 4-4
6274ba8a2799a9057d5dcde9
5 mai 2022
Par courriers successifs du 10 avril 2017, 2 mai 2017 , 9 mai 2017, 7 juin 2017 la société le mettait en demeure de justifier de ses absences non autorisées et l'informait de la suspension consécutive
Chambre 4-3
69616401cdc6046d47c6fe55
8 janvier 2026
En l'espèce, la lettre de licenciement du 18 mars 2019 reproche à la salariée les faits suivants : - le refus de changement d'affectation, - l'insubordination, - l'absence non autorisée, - la désorganisation
Chambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b95
22 janvier 2025
Toute absence non autorisée à votre poste de travail doit en effet être dûment justifiée dans les plus brefs délais'». Si des tensions sont apparues entre M.
Chambre sociale
603320692c907491efb7450f
21 septembre 2017
Elle fait état de multiples procédures disciplinaires et sanctions dont 2 avertissements qu'elle aurait contestés, puis d'une mise à pied de 2 jours en raison d'une absence non autorisée, justifiée par
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
Elle conteste le harcèlement moral allégué et relève que l'avertissement pour absence non autorisé est justifié et ne procède pas de ce comportement, comme la violation de son obligation de sécurité du
CHAMBRE SOCIALE A
6163eba2667415156fa41e84
13 janvier 2010
Toutes mes démarches se sont vues opposer une fin de non recevoir.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22644acdc6046d473955a0
4 juin 2026
son bulletin de paye évoque également une absence non autorisée, si bien que la motivation de cet avertissement est selon lui erronée.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2222356_20251016
16 octobre 2025
non autorisées et au paiement d’une indemnité pour des faits de harcèlement moral non établis ne sont pas fondées.
7ème Ch Prud'homale
65321b719e4ea48318f5b08a
19 octobre 2023
injustifiées et non autorisées les 04 et 14 mai 2018".
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1129JUD005177608
29 novembre 2011
Les absences non autorisées étaient signalées à la police, qui avait pour mission de rechercher et de reconduire les fugueuses.
63cb92a29c02507c9078dc2b
20 janvier 2023
- Sur votre présence non autorisée sur le Site SMTA le 23 avril 2015 et votre refus de quitter ce site malgré un ordre exprès de votre supérieur hiérarchique Le 23 avril 2015 M.
65321b719e4ea48318f5b088
Ces absences non autorisées et injustifiées ont gravement perturbées l'organisation de notre entreprise et nous avons dû prendre des mesures au pied levé.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10694
16 septembre 2020
L'avertissement du 23 mars 2011 fait suite à une absence non autorisée pour se rendre au conseil national de Fédération CGT de la métallurgie des 2 et 3 mars 2011. Il est exact que Mme N...
ECLI:CE:ECHR:2017:0509JUD003665805
9 mai 2017
Dans l’intervalle, elle fut licenciée pour absence non autorisée.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1218JUD003665805
18 décembre 2018
Dans l’intervalle, son employeur l’avait licenciée pour absence non autorisée. 13.     En février 2004, A. aida la requérante à se faire réintégrer dans son emploi.
63c104f1bf9fd47c90a134f8
12 janvier 2023
de la société Effia puis à l'égard de l'assistant d'exploitation, l'absence de moyen de communication en cas de besoin, ne repose que sur le rapport interne qui n'est, non seulement corroboré par aucun
9e Chambre C
60358eb9dc1368b39f3b4ccc
1 avril 2016
valoir qu'au 'niveau de la forme, un avertissement ne nécessite pas la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire complète avec convocation et tenue d'un entretien préalable' ; Attendu que les absences
ECLI:CE:ECHR:1982:0225JUD000751176
25 février 1982
(iv) Un châtiment corporel ne devrait être infligé pour cause d'absence ou de retard qu'une fois constaté, par le chef d'établissement, que la faute incombe à l'enfant et non aux parents.
Chambre Sociale
6438f36ea942a604f5e93902
13 avril 2023
Mme [U] un courrier pour rupture de période d'essai concernant Mme [Y], agent technique de nettoyage alors qu'une procédure disciplinaire aurait dû être engagée dès lors que le motif reposait sur une absence
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