Une autorisation de permis de construire a été délivrée par la mairie d’[Localité 8] en date du 16 juin 2023.

Le 27 décembre 2021, l'EURL [D] architecture a déposé la demande de permis de construire.

auprès de la banque Saopaolo, permettant la stipulation contractuelle d'un règlement de 5% à la signature du contrat et de 5% à la délivrance du permis de construire ; que le projet de construction, qui

de construire n°22-585-5/VP/DCA du 09 février 2023 et le dossier de demande de permis de construire, Vu le procés-verbal de constat d'huissier du 18 mars 2025, Constatant que la SCI CPS [J] enfreint

de construire pour réaliser une annexe à Haute-Isle ; ce permis de construire est en date du 23 février 1981 ; les plans approuvés par le permis de construire n'ont pas été respectés ; cependant, c'est

de construire un bâtiment à usage d'abri de vacances sur un terrain sis à Larochemillay, ensemble la décision du 3 avril 1984 rejetant son recours gracieux dirigé contre le refus de permis de construire

de construire ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.

de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire

du sol en méconnaissance du règlement national d'urbanisme pour avoir, à Oletta, construit un hangar métallique sur une chape de ciment de 300 m² sans permis de construire et en méconnaissance de l'article

X... qui connaissait la portée du permis de construire, ne contestait pas l'absence de démarches administratives qui lui était imputée, tant en ce qui concerne l'affectation des locaux à usage de bureaux

Par arrêté du 28 juin 2024, le maire de Lyon a transféré ce permis de construire à la société W-Pi projets.

construire, et annule, pour ce motif, une décision mettant en demeure un constructeur d'interrompre les travaux qu'il a entrepris au motif que le permis de construire qui lui avait été délivré serait

décision du maire de Vertaizon du 31 juillet 1975 ordonnant la fermeture du cabaret "Le Midnight" exploité par la SOCIETE AFER ROND-POINT n'était pas motivée, comme il est allégué, par le défaut de permis

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a dit que le permis de construire obtenu le 18 juillet 2006 a été obtenu par fraude et déclaré M.

.) ; qu'il suffit de se reporter à ladite ordonnance, que la chambre d'accusation a confirmée, en adoptant les motifs non contraires (...), pour constater que le magistrat instructeur avait considéré :

de construire qu'ils avaient présentée à cette fin était en cours d'instruction ; que le contrôle réalisé a permis de conclure que toutes les exigences au titre de la conditionnalité étaient respectées

de construire et que la diminution des "prospects" qui en résultait avait aggravé les troubles subis par les époux Z...

x 3,30 mètres, et d'une hauteur de 2,50 mètres ainsi qu'il résulte du procès-verbal de constat des agents assermentés, était bien soumis à l'obtention préalable d'un permis de construire ; "alors que

Par arrêté de permis de construire en date du 5 février 2024, M. [O] a obtenu l'autorisation de transformer un garage en habitation avec modification de la façade et de la toiture.

Le permis de construire lui a été délivré par arrêté du 30 septembre 2008. 6.