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Né le 13 Juillet 1950 à NIMES, directeur de publication, de nationalité française, demeurant 13, place de la Comédie - 34000 MONTPELLIER Libre Défendeur, appelant Non comparant Représenté par Maître

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public ou ministériel ; que ces contraventions, ces infractions ou ces faits peuvent se rapporter aussi bien à la vie professionnelle qu'à la vie privée de l'officier public ou ministériel ; que la citation

que l'arrêt attaqué a déclaré Marc A... coupable de trafic d'influence actif et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, outre une amende ; "aux motifs que Marc A..., directeur

la société Ecriture Communication relativement à toutes les chansons objet du litige, à l'exception de la chanson « Paris Gavroche », > dit que cette dernière a fait usage de son droit de courte citation

lettre litigieuse-n'étant pas susceptible d'induire en erreur le juge d'instance ; " alors, d'une part, que la demanderesse avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le prévenu avait tenté " d'abuser

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation

[J], directeur de publication, et Mme [T], présidente de l'association, sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits

[T] au paiement d'indemnités pour abus de constitution de partie civile, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure pénale ; la cassation interviendra sans renvoi. » Réponse de la Cour

[G] aux fins d'agir en justice et de représenter le CHSCT au pénal (citation directe en entrave) et de solliciter l'octroi de dommages et intérêts et la prise en charge des frais de procédure et pour interjeter

Ils reprennent leur argumentation sur la nullité de la plainte et la nullité de la citation qui leur a été délivrée.

Il apparaît par ailleurs que suite à cette décision de classement sans suite, l'intimée a fait l'objet d'une procédure de citation directe devant le tribunal correctionnel à la requête de la société appelante

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une somme provisionnelle de 15.000 euros à valoir sur la réparation du trouble résultant du profit tiré du travail intellectuel de présentation et de simplification fourni par elle dans son ouvrage 'L'ABC

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