Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 997 résultats pour « abus de confiance commis par une prepose de l'assure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 997 résultats pour « abus de confiance commis par une prepose de l'assure »
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Article D162-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 49
L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-12-2-1 du présent code peut déclarer par tout moyen à l'organisme mentionné au même article le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, avec l'accord
Article R382-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 98
La cotisation d'assurance volontaire est égale au total des cotisations mentionnées aux articles R. 382-89 et R. 382-90 ; son versement est effectué par l'assuré aux échéances fixées à l'article R. 382-92.
Article R781-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
Lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus mentionnée à l'article L. 781-33 et définie à l'article R. 781-56, le montant de la retraite proportionnelle est
Article D173-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39
Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son décès, de plusieurs régimes de sécurité sociale ouvrant droit à l'assurance veuvage, ou lorsqu'il avait des droits liquidés au titre de l'assurance vieillesse dans au moins deux de ces régimes
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
qui voudront vendre en détail des boissons de leur crû ; le prix desdites patentes sera de trois livres par mois ; elles ne seront délivrées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites, et que le prix en aura été acquitté entre les mains du préposé
Article 109
ou des blessures dans les conditions définies aux articles 319 et 320 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un préposé
Article R222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38
communique également au délégué aux agents sportifs, sur demande de celui-ci, tout élément nécessaire au contrôle de son activité d'agent sportif, notamment des documents relatifs à la société mentionnée à l'article L. 222-8 qu'il a pu constituer et aux préposés
Article 1
La liste des personnes autres que les personnes visées à l'alinéa précédent, préposées de l'agence avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, nationalité et adresse personnelle. 4.
Article L175-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.
Article L175-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit déclarer dans les délais prévus au contrat d'assurance tout sinistre dont il a connaissance.
Article L382-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 26
Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.
Article L341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Article 34
Lorsque l'accident ou la blessure dont l'assuré ou ses ayants droit sont victimes est imputable à un tiers, l'assuré, sans préjudice des formalités visées à l'article 7 du présent règlement, avise la caisse dans les huit jours de l'accident ou de la blessure
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Article D634-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18
L'assuré produit les documents prévus au présent alinéa dans le mois suivant la reprise ou la poursuite d'activité.
Article 68
Le greffier en chef présentera au tribunal, pour les faire instituer, quatre commis-greffiers, qui pourront néanmoins être révoqués par le greffier en chef, sans le concours du tribunal.
Article 6
Le conseil de la médaille peut prononcer la suspension ou le retrait de la médaille ainsi que des prérogatives qui y sont liées, à l'encontre de toute personne ayant commis un acte contraire à l'honneur.
Article R5232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
Article R5547-3-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
Article L5568-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.
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