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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2006362_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
ou à tout le moins un abus de pouvoir en faisant valoir l'absence de titre de séjour reconnaissant la protection subsidiaire ; - la circulaire portant mise en œuvre de l'arrêté du 12 janvier 2012
Source officielle11ème chambre
DTA_2201889_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
droit au respect de la vie privée et familiale ; - méconnaît l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une décision arbitraire, d'abus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2411075_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble ; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un abus de pouvoir ; En ce qui concerne la décision portant
Source officielle2ème chambre
DTA_2200233_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
imputable au service ; - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a bénéficié d'aucun entretien professionnel en 2021 ; - elle est constitutive d'un abus
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300537_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu notification de l'obligation de quitter le territoire français du 9 novembre 2020 ; - l'arrêté en litige constitue un abus de pouvoir.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141752
12 février 2014
12 février 2014
La plainte déposée contre le commissaire de police M.Ö. pour abus de pouvoir Le 30 décembre 2004, la requérante porta plainte auprès du parquet d'Eskişehir contre le commissaire divisionnaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0108DEC001680690
8 janvier 1993
8 janvier 1993
Le 11 janvier 1986, le requérant introduisit une instance de récusation dudit juge, en l'accusant de calomnie et d'abus de pouvoir ainsi que d'être atteint d'une maladie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00756
17 avril 2013
17 avril 2013
salariés résultaient pour l'essentiel d'une incompatibilité d'humeur entre le salarié et le supérieur, les torts étant partagés, que si les délégués du personnel ont alerté la direction en 2002 de faits d'abus
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808209
24 mai 2017
24 mai 2017
qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...B..., alors adjointe de sécurité à la police de l'air et des frontières, a co-signé, sous le titre " Omerta dans la police - abus
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67ef6c729a9834ffd825fa6f
3 avril 2025
3 avril 2025
[R] des chefs d'abus de pouvoir sociaux et de complicité.
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4baf9
27 novembre 1978
27 novembre 1978
, QUI NE DEMONTRAIENT PAS AVOIR ETE ACTIONNAIRES AU MOMENT DE LA TRANSFORMATION DE CELLE-CI, INCRIMINEE COMME EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS REPREHENSIBLES, EN LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR ABUS
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb1d
10 juillet 1995
10 juillet 1995
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 avril 1994, qui a condamné X... pour abus de biens sociaux et abus de pouvoirs à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1115JUD005357909
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Or, s’agissant de cette lettre, l’objet de la présente affaire concerne son paragraphe 5 [allégations portant sur les abus de pouvoir] ce qui a été considéré établi en l’espèce.
Source officiellesoc
613721cccd580146773f7792
31 mars 1993
31 mars 1993
pièces de la procédure que le représentant légal duIE Maison du logement a donné un pouvoir spécial pour former le pourvoi en cassation à un avocat au barreau de Paris, que ce dernier a adressé par pli
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fb8
19 mars 1996
19 mars 1996
de confiance, abus de biens sociaux et abus de pouvoir, et de la réalité d'une conférence de presse rendant publics les motifs de cette plainte, ils n'ont pas rapporté la preuve de la réalité d'agissements
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:501901.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de rappeler aux élus et au maire de Talence leurs obligations et notamment de faire cesser la collecte de données la concernant ou concernant sa famille, de cesser toute prise illégale d'intérêt et d'abus
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:501907.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de rappeler aux élus et au maire de Talence leurs obligations et notamment de faire cesser la collecte de données la concernant ou concernant sa famille, de cesser toute prise illégale d'intérêt et d'abus
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:501911.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de rappeler aux élus et au maire de Talence leurs obligations et notamment de faire cesser la collecte de données la concernant ou concernant sa famille, de cesser toute prise illégale d'intérêt et d'abus
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:501915.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de rappeler aux élus et au maire de Talence leurs obligations et notamment de faire cesser la collecte de données la concernant ou concernant sa famille, de cesser toute prise illégale d'intérêt et d'abus
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300051_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
Source officiellePage 24 sur 2290