successives de l'agent général, qui avait signé le contrat d'assurance, ne démontraient pas que la société GPA avait été en mesure, directement ou par l'intermédiaire de ses agents, d'évaluer elle-même le risque

La mission de contractant général excède indiscutablement les missions limitées déclarées par l'assuré dans son contrat auprès de la société Sagena qui ne pouvait apprécier le risque et accepter de garantir

dérogeant expressément au principe de l'utilisation du compte séparé prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le Syndicat des copropriétaires, qui n'était ainsi lié qu'au syndic, avait accepté

la garantie pertes d'exploitation ; - la proposition d'avenant ne démontre pas que les garanties étaient acquises, tout assureur étant en droit de faire évoluer sa politique de souscription et d'acceptation

de câbles entraînant un risque d'altération, un raccordement à la terre défectueux et une installation de parafoudre insatisfaisante.

était responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme Alyette X... a été victime, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'un risque

Monsieur [I] et la société l'Equité considèrent être fondés à opposer à Monsieur [O] la théorie de l'acceptation des risques au motif que l'examen des responsabilités dans le domaine de la compétition

ASSURANCE le 1er novembre 2009 (article 3. 6), l'intermédiaire devra, pour le compte de la Compagnie, recevoir les soumissions et les demandes d'ASSURANCE, fournir des tarifications de prime, décliner ou accepter

d'illégalité, qu'une partie de la population était opposée à une telle opération d'aménagement et qui ne pouvait pas ignorer le retournement de conjoncture survenu dans le secteur de l'immobilier, avait accepté

dans la préparation et l'organisation de l'exercice réalisé le 3 février 2017 ; - aucune faute exonératoire de responsabilité de l'administration ne peut lui être imputée au motif d'une prétendue acceptation

Ils ajoutent surabondamment qu'en aménageant un local enterré, les demandeurs ont accepté un risque prévisible s'opposant à tout droit à réparation.

Le tribunal observe qu'en tout état de cause VMC en acceptant d'apposer le tampon de sa société sur lesdits contrats, en a accepté le risque.

[W] ne présentait pas, à l'instant de franchir le toboggan litigieux, les capacités physiques et psychologiques nécessaires et qu'en participant à cette activité, il en avait nécessairement accepté les

aux bénéfices dans le cadre d'un projet commun ; qu'il en résultait que les parties étaient animées de l'intention de participer aux bénéfices résultant du regroupement des fonds de fonds, et avaient accepté

convention unissant LCR et l'AHNAC ; que chacune des parties, en acceptant les modalités pratiques de l'exécution de la convention (c'est-à-dire via les installations techniques du centre hospitalier), a accepté

du régime des plus-values des particuliers; Attendu que les premiers juges ont justement considéré comme fautif le fait pour l'expert-comptable ne pas avoir établi de lettre de mission et d'avoir accepté

[D] connaissait la présence de ces feux et a accepté les risques liés à la pratique du karting; s'agissant des circonstances de l'accident, les intimées exposent que le feu a été endommagé par le karting

[U] a accepté les risques d'une activité se déroulant en milieu marin ; Mais considérant que le CLUB MÉDITERRANÉE, qui est, conformément à l'article L 211-1 du code du tourisme, 'une personne morale