MOTIFS DE L'ARRÊT 1°/ Sur le droit de passage L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent

SUR CE LA COUR En droit, la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans et il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n'a pas la possession

Aux termes du chapitre 1 « Servitudes de mixité sociale » de la « liste des dispositions en faveur de la diversité de l’habitat » du règlement du PLU de Bordeaux Métropole : « Les servitudes de mixité

De même, sont réputés droits accessoires aux parties communes les droits de surélévation, d'affouillement, d'édification et de mitoyenneté selon les dispositions sus visé et la servitude d'accès dont jouit

Urbanismeque les documents d’urbanisme ne révèlent aucun périmètre, projet ou servitude, vice, servitudes ou prescriptions qui serait de nature à déprécier la valeur du terrain d’assiette global du projet

eux et fixer l'assiette de la servitude de passage conventionnelle ne serait-ce qu'en partie sur leur propriété, tel que M.

Aux termes de l’article 691 du même code : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Sur l’existence d’une servitude de tour d’échelle Aux termes de l’article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un

d'utilité publique dit " Seveso seuil haut " et, accessoirement, d'une installation consistant en une cuve de stockage de kérosène d'une capacité de 50 mètres cubes, relevant du régime de la déclaration

à la cour : de débouter la SCI La Roserie de sa demande en nullité du congé et de ses demandes en fixation d'indemnités et expulsion, très subsidiairement, de consacrer l'existence d'une servitude

[L] d'une servitude de surplomb par titre ou par prescription acquisitive, la présence de la gouttière située au sud ouest de l'immeuble de M. [L] et, non de 2 gouttières comme revendiqué par M.

suspensive  ; le centre hospitalier ne pouvait connaître la servitude alléguée.

II / Sur l’aggravation de la servitude En vertu de l’article 702 du code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la

La présente constitution de servitude a lieu sans indemnité de part ni d'autre.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. ».

appartenant au profit de la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques (SEPA), alors, selon le moyen, "1 / que doivent être distinguées dans la somme allouée l'indemnité principale et les indemnités accessoires

, la propriété du terrain grevé de la servitude de passage.

Ainsi, la servitude de passage est constituée de plein droit par l’état d’enclave du fonds.