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AND · OR · NOT · "…"1ère chambre
DTA_2000333_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
chez elle le 21 février 2020, plus de sept mois après l'accident ; - dès lors qu'il n'y a pas lieu de retenir cette fracture dans le tableau séquellaire en rapport avec l'accident, ni davantage, conformément
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