Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Le bénéfice du régime n'est pas accordé ou est révoqué par le directeur général des douanes et droits indirects :

Article 2

—

Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation est accordée pour elle-même et l'ensemble des membres qu'elle a désignés.

Article 1

—

Le renouvellement de l'agrément est accordé, pour huit ans, aux fédérations sportives suivantes qui en ont fait la demande :

Article 14

—

Le supplément familial accordé correspond au type de logement construit, conformément au tableau de l'artice 13.

Article ANNEXE ART. 9

—

Des dispenses de cotisations peuvent être accordées sur leur demande au titre de la tranche obligatoire du régime complémentaire :

Article 2

—

Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation est accordée pour elle-même et l'ensemble des membres qu'elle a désignés.

Article R216-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Article L2261-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 91

Code du travail

I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

Article R114-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article R201-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 73

Code rural (nouveau)

La reconnaissance accordée à une organisation vétérinaire à vocation technique a une durée de validité de cinq ans.

Article R6123-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 51

Code de la santé publique

L'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer est accordée pour l'une ou plusieurs des modalités suivantes :

Article L212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 94

Code des procédures civiles d'exécution

L'article L. 212-15 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.

Article R326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article R327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Article 1488

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public.

Article 319-17

—

La société de gestion de portefeuille peut conclure des accords écrits de commission partagée aux termes desquels le prestataire de services d'investissement qui fournit le service d'exécution d'ordres reverse la partie des frais d'intermédiation qu'il

Article 4

—

Dans la limite des autorisations budgétaires prévues à cet effet, le ministre répartit chaque année entre les académies les contingents de congés de mobilité pouvant être accordés au titre de l'année scolaire suivante, d'une part, aux enseignants du premier

Article 1

—

Le recensement économique des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006 et à l'article 1er-II du décret du 7 janvier 2004 susvisés, réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2006 susvisé

Article 7

—

Peuvent seuls bénéficier de la prise en charge prévue par la présente ordonnance les employeurs qui, à la date de conclusion du contrat, sont en situation régulière, compte tenu le cas échéant des délais de règlement accordés, en ce qui concerne leurs

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