Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de justice administrative.

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1988, par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A..., de nationalité algérienne, née le 24 août 2005 à Hydra (Algérie), a présenté le 7 mai 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-4 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien

B... soutient qu’il pouvait obtenir un titre de séjour sur le fondement du 1 de l’article 6 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il résidait en France depuis plus de dix ans à la date de la décision

B a présenté une demande de certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et non sur celles du 5) de ce même article.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

4 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié notamment par le décret n° 94-1102 du 19 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, - le code civil, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

franco-algérien ; en estimant qu’il n’était pas à la charge de sa fille, le préfet a également méconnu les stipulations du b de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien ; l’arrêté contesté est

franco-algérien ; en estimant qu’elle n’était pas à la charge de sa fille, le préfet a également méconnu les stipulations du b de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien ; l’arrêté contesté est

A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les stipulations du 1) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du

Elle soutient que : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6.5 et 6.7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît

Le 4 février 2021, ils ont sollicité leur admission au séjour, sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle

Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, est entaché d'erreur manifeste de sa