2000 par un tiers, le liquidateur justifiait avoir exposé d'importants frais de location et de gardiennage, quand le transfert des droits sur le matériel litigieux était subordonné à la passation de l'acte

d'[E] [W] ne constitue pas un obstacle à cette publication puisqu'il ne porte aucune trace de l'acquisition de la parcelle A [Cadastre 2] de sorte qu'aucun effet relatif tiré de son acte d'acquisition

C... transmettent au tribunal différents documents et notamment des extraits du cadastre, la notice d’urbanisme établie par la commune d’Onzain le 25 novembre 2004, l’acte d’acquisition d’un bien immobilier

conclusions des parties, ont, au vu des pièces contradictoirement versées aux débats, souverainement estimé que Mme Y... ne rapportait pas la preuve lui incombant d'une affirmation mensongère dans l'acte

versés aux débats (hormis dans l'acte de vente époux [T] [P] du 20 décembre 1996, mais le plan de division fut annexé à l'acte et visé) ; • que l'acte d'acquisition des époux [G] du 26 janvier 1998, après

X... et Y... et qu'ils aient donné leur accord à la constitution de l'association syndicale dont ni leur acte d'acquisition ni le règlement de copropriété n'indiquent qu'ils en devenaient membres ;

X... de n'avoir pas produit l'acte par lequel il a, les 16 et 17 mars 1989, acquis un immeuble d'habitation, sans s'expliquer sur les instruments de preuve sur lesquels il s'appuyait pour justifier de

X... s'est aperçu que la pièce n° 121 que celui-ci occupait était comprise dans la description de son propre lot faite dans son acte d'acquisition ; qu'il a assigné M.

Il précise que ce point est mentionné dans l'acte d'acquisition initial de M. Y... et qu'il lui a été rappelé par le notaire. C'est toutefois à bon droit que M.

A ACQUIS UN TERRAIN LE 12 JUILLET 1973 ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION L'ENGAGEMENT D'Y CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS SERAIENT RESERVES

: Vu l'article 691 du Code général des impôts et l'article 266 bis de l'annexe III du même Code ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société civile immobilière Rue de Macau (la SCI) a acquis

DROITS D'ENREGISTREMENT EMIS LE 23 MAI 1979, PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A L'ENCONTRE DE M X..., QUI, APRES AVOIR ETE EXONERE DESDITS DROITS, EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS, DANS L'ACTE

écrit par le propriétaire du fonds servant, a, au mépris de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les actes

contenance indiquée et la contenance réelle, excédât-elle 1/20e en plus ou en moins, devait faire le profit ou la perte des acquéreurs, la cour d'appel, qui a, ainsi, souverainement apprécié la portée de l'acte

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte d'acquisition de M.

, IL SERAIT STIPULE UNE HAUTEUR MAXIMUM CONCERNANT LA CONSTRUCTION A Y EDIFIER ; QUE LA PARCELLE N° 9 A ETE ACQUISE, EN 1949, PAR LE SIEUR X..., DONT L'ACTE D'ACHAT PRECISE QU'IL NE SERA EDIFIE SUR LE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2014), que Mme X..., propriétaire selon son acte d'acquisition d'une

QUE le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d'une association syndicale résulte de leur engagement, dans l'acte

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte reçu par M.

Vençois et la région PACA, dans lequel la Région PACA se portait acquéreur pour le franc symbolique de terrains d'une superficie de 24 193 m² constitués des parcelles AE 192, 291, 292, et 293 ; 2) l'acte