. ; que le 22 novembre 1995, la banque a cédé la créance détenue sur la société Les Abeilles assortie de ses accessoires à la société Farmimmo ; que cette cession a été signifiée en janvier 1996 par actes

Par acte d'huissier en date du 2 juin 2021, [T] et [U] [Y] ont attrait leur s'ur [Q] [Y] épouse [F] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir juger que les primes versées par leur

X... ont obtenu de la juridiction pénale l'indemnisation des souffrances endurées par la victime avant son décès ; que, par acte d'huissier du 29 septembre 1992, ils ont assigné M.

société anonyme Conforglace, l'administrateur de la procédure collective a, le 14 juin 1990, déposé au greffe le rapport dans lequel il a dressé le bilan économique et social de l'entreprise ; que, par acte

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier de

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à Madame [W] [R] [A], à la requête de Madame [G] [H] et Monsieur [P] [H], par acte

Par acte d’huissier du 08 janvier 2026, la SES SAINT BENOIT a donc fait citer à comparaître Monsieur [H] [B] [D] devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît le 16 mars 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte d'huissier en date du 27 octobre 2025, la SARL [2], agissant en exécution d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice en date du 1er août 2025, a fait signifier

mais de transformer l'individu en rouage", que s'estimant diffamée, l'association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France (l'association) a fait assigner devant le tribunal de grande instance, par actes

d'occupation des sols, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier le bien-fondé de sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par acte

la société du même nom a été renouvelé le 22 mars 2006 pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2006 avec faculté donnée au preneur de délivrer congé à chaque période triennale ; que, par acte

s'agissant de l'appel d'un jugement d'orientation, que les intimés ont de fait été assignés selon la procédure à jour fixe prévue par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, par actes

Il est donné acte à MM. [Z], [M], [T], [O] et Mme [U] du désistement de leur pourvoi. Faits et procédure 2.

recours contre cette décision, la société Euris formant, pour sa part, un recours incident ; que par un arrêt du 24 septembre 2015, devenu irrévocable, une cour d'appel a rejeté ce recours; que par actes

Toutefois, le procès-verbal de signification à personne morale mentionne que copie de l'acte a été remise à M. [I], employé, qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte.

a pas constitué avocat et n’a pas comparu Débats tenus à l'audience publique du 19 Mars 2026 Délibéré au 09 Avril 2026, par mise à disposition au greffe FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Par acte

Selon acte d’huissier en date du 6 octobre 2025, signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la Sas LE PAIN D’[M] a fait assigner la Sarl [G] [H] à comparaître devant

Lapine (la SCI), a financé à hauteur de la somme de 24 996,40 euros la réparation de dégradations commises sur un mur en verre de l'immeuble au sein duquel elle dispose d'un local commercial ; que par un acte