Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CEISA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 novembre 2004, qui, dans l'information

manifestation de la vérité, et se plaçant ainsi dans la droite ligne des dispositions de l'article 81 du même code autorisant le juge d'instruction à procéder de la façon la plus large possible, à tous actes

ayant pas eu connaissance de ces actes.

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité et recel

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la règle non bis in idem : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité des actes

tous les actes d’information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152.

entente ou association en vue de commettre une infraction à la législation sur les stupéfiants en train de se commettre justifiait la saisine d'un juge d'instruction ; "alors, d'une part, qu'une information

Le 24 juillet 2014, une information judiciaire a été ouverte. 6. Dans le cadre d'une commission rogatoire en date du 25 juillet 2014, la ligne téléphonique de M.

Xavier, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon artistique et contrefaçon

pénale, dont une demande de production de pièces et d'audition, se borne à énoncer que les actes demandés ne figurent pas parmi les actes visés par l'article 82-1 précité, entache sa décision d'une insuffisance

Daniel, parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Joseph Y... pour meurtre, a confirmé

Lors de sa garde-à-vue, Ramzi A... expliquait, après avoir tenté d'égarer les enquêteurs en leur fournissant de fausses informations, avoir acheté des scooters qu'ils savaient provenir de vols à un individu

ces pièces à la procédure en cours ; que celles-ci n'ont d'ailleurs pas été cotées ; qu'aux termes de l'article 81 du Code de procédure pénale, il incombe au juge d'instruction de procéder à tous les actes

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que Hocine B. n'a apporté aucune obstruction au déroulement de la procédure, ne soulevant aucune nullité, ne sollicitant aucun acte

suivie du chef de trafic d'héroïne et de cocaïne, un réseau de trafic de cannabis pratiqué entre la France et l'Espagne a été découvert ; Qu'une information distincte a été ouverte le 25 avril 1997

. ; "aux motifs que dès lors que les enquêteurs avaient qualité pour procéder à de véritables actes d'information en interrogeant notamment ces témoins, leur audition ne présenterait aucune utilité et

Sengelin, qui, selon un tableau de roulement établi le 17 mai 1988 par le président du Tribunal était de service à compter du 1er juillet, a accompli alors un certain nombre d'actes dans ladite information

   Code de procédure pénale         Article 81 -         "Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information