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268 848 résultats pour « actes d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b6cd5801467741ff59

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Attendu que, s'il est vrai que le procès-verbal des débats mentionne, qu'après l'appel des jurés " les débats ont été immédiatement ouverts ", l'accusé ne saurait s'en faire grief, dés lors qu'aucun acte

Source officielle

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c592

Cassation

26 novembre 1985

26 novembre 1985

le Parquet a fait citer les prévenus à l'audience pour répondre de la contravention incriminée commise le 31 décembre 1981, soit plus d'un an avant la citation ; que, dès lors, en l'absence de tout acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01482

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le 3 novembre 2021, elle a par ailleurs saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution. 7. Le 19 janvier 2022, elle a directement saisi la chambre de l'instruction d'une telle demande.

Source officielle
CC

cr

6079a8609ba5988459c4d06a

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

; " aux motifs que si Me Z... a été avisé de tous les actes de la procédure et a assisté son client en personne ou par un suppléant lors des auditions et confrontations, adressant au juge d'instruction

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608408

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50619

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 12 octobre 2021, qui, dans l'information susvisée, a confirmé les ordonnances de rejet de demande d'actes d'instruction et de non-lieu rendues par le

Source officielle
CC

civ2

6079435d9ba5988459c420fa

Cassation

11 juin 1976

11 juin 1976

L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UNE INFRACTION PREVUE PAR LADITE LOI SE PRESCRIRONT APRES TROIS MOIS REVOLUS, A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE, OU DU JOUR DU DERNIER ACTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304123_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

de son divorce sollicitée, l'instruction de sa demande ne pouvait se poursuivre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00616

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[C] ont alors présenté au magistrat instructeur une demande d'actes tendant notamment à la réalisation de tous actes d'instruction nécessaires à la détermination du sort réservé à divers véhicules dont

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0120DEC002260893

Admin. suprême

20 janvier 1995

20 janvier 1995

Depuis cette date aucun acte d'instruction n'a été effectué et à ce jour il n'a pas été statué sur la plainte déposée par le requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0509DEC001271887

Admin. suprême

9 mai 1989

9 mai 1989

de manière implicite mais certaine que les retards éventuels apportés à l'accomplissement des actes d'instruction visé au moyen n'avaient pas d'incidence sur la durée de l'instruction, de sorte que la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0415DEC001263287

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

Enfin, elle releva que le requérant était malvenu à se plaindre des actes d'instruction posés par C. du fait que le 1er décembre 1982, moment où C. a repris l'instruction à son collègue, les conseils du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0307DEC004513098

Admin. suprême

7 mars 2000

7 mars 2000

Il se plaint de ce que l’instruction est toujours en cours sans qu’il y ait eu récemment des actes d’instruction.

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CC

civ1

607940d79ba5988459c3f516

Cassation

27 mai 1970

27 mai 1970

INSTRUCTEUR AYANT ETE DESIGNE "; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 OCTOBRE 1957 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DESIGNANT UN MAGISTRAT DE CETTE JURIDICTION " POUR PROCEDER A TOUS ACTES

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d15

Cassation

29 septembre 1992

29 septembre 1992

dans le délai et selon les modalités prévus par l'article 118 du Code de procédure pénale, avant chaque interrogatoire de l'inculpé par le magistrat instructeur ; Que l'absence du conseil lors de ces actes

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241ff

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

qu'en vertu de l'article 7 du Code de procédure pénale applicable en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis ou à compter des actes

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d38a

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

des infractions à la loi pénale ; que l'acte accompli dans ce but et dans l'exercice de ce pouvoir est un acte d'instruction interruptif de prescription ; qu'il en est ainsi du soit-transmis adressé par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401564_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2410513_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et

Source officielle
CC

cr

èces de la procédure qu'au cours de l'information suiviec/C. du chef d'homicide volontaire

613724fecd5801467741a14d

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

-T. n'a pu valablement procéder à cet acte d'instruction au lieu et place de M.

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