Il est admis que même une fois expiré le délai de garantie de parfait achèvement, le maître d'ouvrage reste recevable à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre des dommages réservés

Ainsi, ont fait l’objet d’une déclaration de sinistre dommages-ouvrage les désordres suivants : - microfissures sur seuil de porte de garage et porte du fond, - défaut d’étanchéité du seuil porte de

La société GAN n'est donc plus fondée à soutenir la régularité de sa déclaration d'appel à l'encontre de Maître [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Royer.

Pour ce qui concerne la reconstitution des bureaux aux étages 3 à 5, elle est imputable au maître d'oeuvre ATR qui devait refuser tout projet non conforme aux plans du permis de construire et à son propre

Les parties ont pris accord pour ne solliciter qu'un seul architecte, maître d''uvre, la société Artefact, en la personne de M. [E] [M], directeur des travaux.  

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité d'un intervenant de droit privé titulaire

à faire payer aux constructeurs des travaux sans rapport avec ceux objet du litige et relevant d'un choix du maître d'ouvrage ; à titre subsidiaire, si sa responsabilité devait être mise en jeu, la cour

d’ouvrage, sa notification au maître d’œuvre et son acceptation.

action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

Il a estimé dès lors que l'action intentée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur était vouée à l'échec.

En qualité de maître d’ouvrage, ils ont entrepris des travaux de rénovation.

avec le permis de construire et ne pas avoir alerté les maîtres d'ouvrage sur les défauts d'exécution importants.

Il résulte de ces dispositions qu'à défaut pour le maître d'ouvrage de respecter l'obligation de déclaration de sinistre, toute réclamation contentieuse contre son assureur tendant à l'indemnisation par

[R] mal fondés en leur appel ; ' [à titre principal], débouter la SCI LISA et M.

des documents contractuels aux ouvrages en place et à réaliser.

Ce devoir de conseil implique que le maître d'œuvre signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l'art et aux normes qui lui sont applicables

contractuelle de l’ouvrage réalisé.

Est bénéficiaire de cette garantie, le maître de l'ouvrage, propriétaire du bien.

directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; que cette action directe

La réception, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce