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16 717 résultats pour « action contre le constructeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1902684_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

lieu, s'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100111

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis en

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2023:MI00291

Cassation

21 juillet 2023

21 juillet 2023

rapport d'expertise, quand la première mise en circulation du véhicule datant de 30 mars 2007, le délai quinquennal de prescription de l'action contre l'exposante était expiré le 19 juin 2013, la cour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02722_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Selon la société Falandry-Chevignard Architectes, la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par Habitat Audois à l'égard des constructeurs

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b359621d7564000872dae5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les dispositions des articles 1792-4-1 et suivants du Code civil fixent un délai de forclusion de dix ans aux actions en responsabilité contre les constructeurs à compter de la réception des travaux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300112

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

au fond dirigée contre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300392

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

la Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb6cdc6046d47bedf43

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce l'action engagée par M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d5e74459e0c7ed0b1f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

légitime d’attraire à la procédure d’expertise la société FINAPAR, vendeur initial du lot à la société AZUR qui l’a occupé 5 ans - Juger que les propriétaires actuels ont toutes facultés pour exercer les actions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101056_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2002638_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412bc1

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ de la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur court à compter du jour où il apparaît que le risque garanti s'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310224

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

tout personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; qu'il résulte de l'acte notarié du 3 octobre 2007 que les époux [T] ont vendu à Monsieur [Y] et Madame [G] un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103612_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs : En ce qui concerne l'ensemble des constructeurs : 3.

Source officielle
CC

civ3

6137221ccd580146773fa50f

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 décembre 1992, un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société d'HLM Travail et propriété, demanderesse au pourvoi principal

Source officielle
CC

civ3

61372664cd5801467742538a

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

SLAR), assureur de la société AMI ; Attendu que la société GMF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en intervention forcée de la SLAR et de la débouter de ses demandes dirigées contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100107

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100102

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100101

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100112

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis en

Source officielle

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