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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1902684_20230105
5 janvier 2023
lieu, s'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100111
11 février 2026
L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis en
mi
ECLI:FR:CCASS:2023:MI00291
21 juillet 2023
rapport d'expertise, quand la première mise en circulation du véhicule datant de 30 mars 2007, le délai quinquennal de prescription de l'action contre l'exposante était expiré le 19 juin 2013, la cour
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
Selon la société Falandry-Chevignard Architectes, la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par Habitat Audois à l'égard des constructeurs
Chambre 1-4
65b359621d7564000872dae5
25 janvier 2024
Les dispositions des articles 1792-4-1 et suivants du Code civil fixent un délai de forclusion de dix ans aux actions en responsabilité contre les constructeurs à compter de la réception des travaux.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300112
8 février 2023
au fond dirigée contre M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300392
25 juin 2026
la Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Chambre-1 civile et com.
69facdb6cdc6046d47bedf43
5 mai 2026
En l'espèce l'action engagée par M.
Référés expertises
6686e4d5e74459e0c7ed0b1f
2 juillet 2024
légitime d’attraire à la procédure d’expertise la société FINAPAR, vendeur initial du lot à la société AZUR qui l’a occupé 5 ans - Juger que les propriétaires actuels ont toutes facultés pour exercer les actions
2ème Chambre
DTA_2101056_20231207
7 décembre 2023
Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre
4 ème Chambre
DTA_2002638_20221227
27 décembre 2022
61372423cd58014677412bc1
12 mai 2004
prescrite, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ de la prescription biennale de l'action de l'assuré contre l'assureur court à compter du jour où il apparaît que le risque garanti s'est
ECLI:FR:CCASS:2016:C310224
19 mai 2016
tout personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; qu'il résulte de l'acte notarié du 3 octobre 2007 que les époux [T] ont vendu à Monsieur [Y] et Madame [G] un
4ème chambre
DTA_2103612_20230713
13 juillet 2023
Sur l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs : En ce qui concerne l'ensemble des constructeurs : 3.
6137221ccd580146773fa50f
30 mars 1994
X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 décembre 1992, un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société d'HLM Travail et propriété, demanderesse au pourvoi principal
61372664cd5801467742538a
1 avril 1992
SLAR), assureur de la société AMI ; Attendu que la société GMF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en intervention forcée de la SLAR et de la débouter de ses demandes dirigées contre
ECLI:FR:CCASS:2026:C100107
ECLI:FR:CCASS:2026:C100102
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis
ECLI:FR:CCASS:2026:C100101
ECLI:FR:CCASS:2026:C100112
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